Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre et 21 novembre 2024, M. A D, représenté par M^e Coirier, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté de la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Finistère du 17 juin 2024 portant refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et de l’imputabilité au service de son état de santé ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du SDIS du Finistère de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du SDIS du Finistère la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et financière ; son traitement partiel ne lui permet pas d’assumer ses charges incompressibles ; il prend acte de la prolongation de son congé longue durée, mais ses revenus restent insuffisants ; cela génère de nécessaires privations, en termes de soins et de prise en charge des frais d’études de ses enfants, ce qui affecte significativement leur situation ainsi que son état de santé, physique et mental ; il ne dispose que d’un seul compte bancaire ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :

* elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière au regard des exigences des dispositions de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; il n’a pu consulter son dossier médical que le 10 juin 2024, soit trois jours avant la séance du comité médical départemental, ce qui l’a empêché de présenter des observations ; il n’a pu en obtenir une transmission dématérialisée, de sorte qu’il a été contraint d’en prendre connaissance au centre de gestion ; le dossier n’était pas classé chronologiquement ni côté ; il n’a pas été mis en mesure de consulter toutes les pièces de son dossier, ni d’en obtenir copie ; l’expertise médicale favorable ne lui a pas été notifiée ; le SDIS ne peut sérieusement soutenir que les pièces qui ne devaient prétendument pas être dans son dossier, qui y figuraient trois jours avant la séance, n’ont pas été transmises aux membres du comité médical ;

* celui-ci était irrégulièrement composé, ne comprenant que deux médecins, un représentant de l’administration et deux représentants du personnel ; il était composé presque à l’identique de celui qui a rendu le premier avis défavorable, ce qui révèle une partialité ;

* les observations qu’il a présentées, avant même de pouvoir prendre connaissance de son dossier, n’ont pas été prises en compte ; le comité médical s’est essentiellement prononcé sur la base du document de saisine du SDIS, partial et incomplet dans la présentation des faits et éléments médicaux, qui n’indique notamment pas que la dernière expertise est favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ;

* le refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie est entaché d’erreur d’appréciation ; les trois médecins agréés saisis sont unanimes pour reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé ; il souffre d’un trouble anxieux, maladie hors tableau, générant un taux d’invalidité partielle permanente devant au moins être fixé à 25 % ; ce trouble est né d’une vive altercation sur son lieu de travail, le 2 mai 2022 ; il ne présente aucun état antérieur, lequel n’a été identifié que par un seul médecin agréé, sans précision ni fondement ; au demeurant, la seule circonstance qu’un état antérieur serait latent ne fait précisément pas obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le SDIS du Finistère, représenté par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite : M. D perçoit un revenu presque équivalent à son plein traitement, grâce à un complément prévoyance ; ses revenus s’élèvent ainsi à 2 701 euros, contre 2 709 euros au titre de son plein traitement ; il ne justifie pas de la précarité de sa situation financière et certaines charges évoquées sont exceptionnelles ou hypothétiques ; ses revenus lui permettent d’assumer aisément ses charges fixes ; les privations alléguées, concernant ses enfants ou lui, ne sont pas étayées ni justifiées ;

— M. D ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier :

* les dispositions du décret n° 87-602 ne fixent pas le délai dans lequel le dossier médical doit être communiqué ; M. D n’établit pas en avoir demandé communication le 3 juin ; en tout état de cause, sa demande a été traitée en quatre jours ouvrés ; il n’est pas établi que le dossier médical en cause présentait un tel volume que trois jours n’auraient pas été suffisants pour en prendre connaissance et présenter des observations ; M. D indique avoir produit de substantielles informations en amont de la séance ;

* les documents évoqués qui ne lui ont pas été transmis étaient des éléments extérieurs à son dossier, qui n’auraient pas dû y être intégrés ; ces documents n’ont pas été transmis au comité médical ;

* le quorum était respecté lors de la séance du 13 juin 2024 ;

* aucun principe ne fait obstacle à ce que le comité médical soit saisi une seconde fois de la situation d’un même agent ; M. D n’évoque aucun élément susceptible de révéler ou faire présumer une partialité de ses membres ;

* la lettre de saisine du conseil médical présente objectivement les faits de l’espèce ;

* la seule expertise se prononçant en faveur de l’origine professionnelle des troubles anxieux de M. D n’est pas étayée ni probante ; le comité médical a conclu, en connaissance de cause, à l’existence d’un état antérieur et au fait que la pathologie n’est pas essentiellement ni directement causée par les fonctions de l’intéressé.

Vu :

— la requête au fond n° 2405077, enregistrée le 27 août 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 novembre 2024 :

— le rapport de M^me Thielen ;

— les observations de M^e Coirier, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que :

* la condition tenant à l’urgence est satisfaite, eu égard à la perte de rémunération que la décision en litige induit et maintient ; M. D est notamment privé des primes, indemnités et avantages complétant son traitement de base ; il doit en outre s’acquitter de charges de santé élevées, qui ne sont pas remboursées au titre de la maladie professionnelle ; il ne dispose pas d’autre compte bancaire et les mouvements n’ont lieu qu’entre son compte courant et un compte épargne ; son congé de longue durée prendra fin en mai 2025, au plus tard ; il existe une urgence sociale et psychologique, eu égard aux incidences de la décision en litige sur son état de santé ;

* le comité médical était composé presque à l’identique lors des deux séances et ses membres n’ont pas été informés des éléments nouveaux de sa situation ; le document préparatoire ne fait notamment pas mention des conclusions de la troisième et dernière expertise, favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; aucun élément ne corrobore l’allégation selon laquelle les médecins ayant siégé ont eu cette information ;

* aucun élément médical n’étaye l’appréciation du médecin agréé ayant conclu à l’existence d’un état antérieur, lequel est exclu par les deux autres expertises, concordantes ; la consultation réalisée par le médecin agréé a été très rapide et peu approfondie ;

* dès lors qu’il n’existe pas d’état antérieur révélé et que son taux d’incapacité permanente partielle est supérieure à 25 %, l’erreur d’appréciation est caractérisée ;

— les observations de M^e Moal, représentant le SDIS du Finistère, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que :

* la réalité des souffrances de M. D n’est pas remise en question, mais la charge de la preuve de l’erreur d’appréciation alléguée lui appartient en premier lieu ;

* les conclusions des deux expertises invoquées par M. D ont été rendues par des médecins qui n’étaient pas missionnés pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie ; elles ne peuvent donc être utilement invoquées pour remettre en cause les conclusions du médecin agréé, missionné pour rendre un avis sur ce point ;

* les allégations selon lesquelles l’expertise en cause n’a pas été correctement réalisée et reste superficielle ne sont pas étayées ni corroborées ;

* aucun élément médical ne conteste utilement cet état antérieur ;

* la condition tenant à l’urgence n’est en tout état de cause pas satisfaite ; M. D conserve l’équivalent de son plein traitement jusqu’en mai 2025 ; la suspension de l’exécution de la décision en litige n’aurait donc aucune incidence sur sa situation ; ses dépenses fixes représentent la moitié de ses revenus ;

— les explications de M. D, qui confirme que l’expertise devant le médecin agréé n’a duré que quinze minutes et qu’il n’a pas été écouté et, plus généralement, qu’il n’a jamais, par le passé, été en arrêt de travail pour des raisons et motifs d’ordre psychologique.

La clôture de l’instruction a été différée en dernier lieu au lundi 2 décembre 2024 à 16 h.

Trois mémoires ont été produits pour M. D, enregistrés les 26 et 28 novembre et 2 décembre 2024 à 15 h 39 (ce dernier n’ayant pas été communiqué), aux termes desquels il persiste dans ses conclusions écrites et soutient notamment que :

— la personnalité sensitive à laquelle les médecins experts font référence ne constitue pas un élément antérieur ni un fait détachable du service ;

— le docteur C confirme un taux d’incapacité supérieur ou égal à 25 %, cohérent avec les constats des deux autres expertises ;

— le premier avis du comité médical n’est pas motivé, malgré une demande de communication de ses motifs ; ce défaut de motivation n’est pas régularisé par le nouvel avis émis au mois de juin 2024 ;

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; il perçoit son traitement, amputé de sa part indemnitaire, significative ; il justifie des charges évoquées, même ponctuelles ;

— les membres du comité médical n’ont eu accès qu’au document préparatoire, qui n’évoque pas les conclusions du docteur C dans leur intégralité ; ils n’ont manifestement pas pris connaissance de l’ensemble des expertises rendues ;

— il n’avait jamais fait l’objet d’arrêt de travail en lien avec une dépression ou un état pathologique similaire ;

Deux mémoires ont été produits pour le SDIS du Finistère, enregistrés les 27 et 29 novembre 2024, aux termes desquels il persiste dans ses conclusions et fait notamment valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite dans la mesure où M. D continue de percevoir un plein traitement ; une éventuelle baisse de traitement serait compensée par son contrat de prévoyance ; les sommes perçues, de l’ordre de 2 700 euros mensuels, sont suffisantes pour couvrir ses charges fixes, qui ne représentent qu’un peu moins de 1 300 euros mensuels ;

— M. D a été convoqué dans les délais prescrits par les textes ; il a disposé d’un temps suffisant pour consulter son dossier médical et présenter ses observations ; il n’a été privé d’aucune garantie procédurale ;

— à supposer même que les membres du comité médical aient eu accès aux documents administratifs qui ne devaient pas se trouver dans le dossier médical de M. D et auxquels ce dernier n’a pas eu accès, cela n’aura pu avoir aucune influence sur le sens de leur avis médical ;

— la composition du comité médical était régulière et le quorum était atteint ; aucun manquement au principe d’impartialité n’est caractérisé ;

— les membres du comité médical ont été pleinement informés de tous les éléments du dossier médical de M. D, notamment des conclusions du docteur C ;

— la première expertise ne porte ni ne conclut à l’origine professionnelle de la maladie, ne portant que sur le degré de gravité de l’affection, pour déterminer si M. D peut ou non bénéficier d’un congé de longue durée ; la dernière expertise évoque des traits de personnalité sensitive, ce qui corrobore la conclusion de la deuxième expertise, tenant à l’existence d’un état antérieur.

Une note en délibéré a été produite pour M. D, enregistrée le 4 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. D exerce les fonctions de sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Finistère depuis 2003, au grade de sergent-chef, ayant auparavant exercé ces mêmes fonctions, entre 1998 et 2003, à Paris. Il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 3 mai 2022, régularisé en congé de longue durée à compter de cette même date, renouvelé en dernier lieu jusqu’au 1er mai 2025, à plein traitement, par décision du 12 novembre 2024. L’intéressé a demandé, le 15 mars 2023, que soit reconnu le caractère professionnel de son affection. Une première expertise médicale, réalisée le 10 juillet 2023, a conclu à l’existence d’un état antérieur. Sur la base de ces conclusions, le comité médical départemental en formation plénière a rendu un avis défavorable à la demande de M. D, le 19 octobre 2023. Le SDIS du Finistère a toutefois, à la demande de M. D, sollicité l’avis d’un second expert, lequel a conclu, le 6 mars 2024, à l’origine professionnelle de sa maladie. Le comité médical départemental en formation plénière a, pour autant, réitéré son avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de M. D, le 13 juin 2024, et par un arrêté du 17 courant, dont l’intéressé a demandé au tribunal, l’annulation et dont il demande au juge des référés, par la présente requête, la suspension de l’exécution, la présidente du conseil d’administration du SDIS du Finistère a refusé la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et de l’imputabilité au service de son état de santé.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ».

4. Aux termes de l’article 37-8 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans sa rédaction alors applicable : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d’invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Ce taux d’incapacité est fixé à 25 % par l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

5. Aux termes de l’article 4 du même décret : " I. – Le conseil médical départemental est composé : 1° En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l’article 1er du présent décret. () / 2° En formation plénière : a) Des membres mentionnés au 1° ; / b) De deux représentants de la collectivité ou de l’établissement public désignés dans les conditions prévues à l’article 4-1 ; / c) De deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues à l’article 4-2. / () « . Aux termes de son article 7 : » / () / IV. – La formation restreinte du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins deux de ses membres sont présents. / La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu’un représentant du personnel sont présents ".

6. Il ressort des pièces du dossier que le quorum prescrit par les textes était respecté lors de la séance du comité médical départemental en formation plénière du 13 juin 2024 et la seule circonstance que quatre des cinq membres ayant siégé ce jour-là aient précédemment siégé lors de la séance du 19 octobre 2023 ne saurait suffire à caractériser un défaut d’impartialité de leur part et de cette instance prise dans sa globalité, aucun élément du dossier ne permettant de laisser supposer qu’ils auraient eu un parti pris sur la situation de M. D ou auraient sciemment omis de prendre en considération certains éléments de son dossier médical. À cet égard, la lettre de convocation adressée au président du comité médical départemental fait explicitement mention des conclusions du docteur C, favorables à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. D, et les seules mentions du document présenté comme préparatoire à la séance, dont ni la date, ni l’auteur, ni même la finalité ne sont mentionnés, ne suffit pas à corroborer l’allégation de l’intéressé selon laquelle les membres du comité médical départemental n’auraient pas disposé de toutes les informations médicales nécessaires à ce qu’ils rendent un avis éclairé.

7. Dans ces circonstances et en l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’irrégulière composition du comité médical départemental, de son incomplète information et de son défaut d’impartialité n’apparaissent pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

8. Les autres moyens tendant à contester la régularité de la procédure mise en œuvre ainsi que la motivation de l’arrêté en litige, tels que visés et analysés ci-dessus, n’apparaissent pas davantage propres, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

9. Il ne résulte par ailleurs d’aucune disposition légale ou réglementaire, ni d’aucun principe général du droit, que l’avis du comité médical départemental devant être recueilli préalablement à une décision de reconnaissance du caractère professionnel ou non d’une maladie doive être motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’avis du comité médical départemental, inopérant, ne peut apparaître propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

10. Enfin, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, l’existence d’un état antérieur, fût-il évolutif, ne permettant d’écarter cette imputabilité au service ou le caractère professionnel de la pathologie que lorsqu’il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’intéressé.

11. Il ressort en l’espèce des pièces du dossier que le docteur B a conclu, à l’issue de son expertise réalisée le 10 juillet 2023, à l’existence d’un syndrome anxiodépressif sévère en lien avec le vécu de persécution ressenti par M. D dans son environnement professionnel, pouvant prendre en partie racine dans des faits réels mais étant également dû à une personnalité sensitive préexistante. Cet expert a considéré que les troubles psychiques actuels doivent donc plus à cette personnalité sous-jacente qu’aux fonctions de l’agent et a conclu à l’existence d’un état antérieur et au caractère ordinaire et non professionnel de la maladie. Le docteur C, missionnée pour réaliser une contre-expertise le 6 mars 2024, a quant à elle relevé l’existence de traits anciens de personnalité sensitive avec une méfiance dans ses relations interpersonnelles et un manque d’estime de soi, ainsi que constaté un vécu sensitif des relations avec les supérieurs et du fonctionnement de la caserne, outre une vulnérabilité psychique avec probablement une personnalité pathologique, qui s’est dégradée après la réunion du 2 mai 2022, amenant à une décompensation anxieuse. Elle a toutefois exclu l’existence d’un état antérieur, au motif que l’état de M. D était antérieurement stable, sans envahissement anxieux et ne nécessitant pas de prise en charge psychologique ni de traitement psychotrope. Bien que les conclusions de ces expertises soient contraires, elles apparaissent toutes deux concordantes pour relever l’existence d’une personnalité sensitive, que le docteur C qualifie même de probablement pathologique. Dans ces circonstances et en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise le SDIS du Finistère en refusant de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie de M. D au motif d’un état antérieur, n’apparaît pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

12. Aucun des autres moyens invoqués par M. D et analysés ci-dessus n’est davantage propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

13. Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions auxquelles les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d’une décision administrative n’est pas remplie. Les conclusions de M. D tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté de la présidente du conseil d’administration du SDIS du Finistère du 17 juin 2024 portant refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et de l’imputabilité au service de son état de santé ne peuvent, par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

14. La présente ordonnance n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. D ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Finistère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au service départemental d’incendie et de secours du Finistère.

Fait à Rennes, le 30 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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