Décision n° 744 du 24 janvier 2022 portant délégation de signature

AMF 24 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une gestion efficace des ressources humaines
La cour a reconnu que la délégation de signature permet de fluidifier les processus administratifs et de garantir la continuité des opérations en cas d'absence des responsables.
Accepté
Conformité avec les statuts et règlements internes
La cour a confirmé que la décision est conforme aux règles internes de l'AMF, assurant ainsi la légalité de la délégation.

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Sur la décision

Référence :	AMF, 24 janv. 2022, n° 744
Numéro(s) :	744
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000045084784
Identifiant AMF :	56
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Texte intégral

Le président de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’AMF,
Décide :

Délégation permanente est donnée à M^me Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, à l’effet :

1. De signer, au nom du président de l’AMF, tous actes, décisions et correspondances relatives à l’administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l’AMF, et notamment :

a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l’AMF (lettres d’engagement, contrats de travail, avenants…) ;
b) Tous actes afférents à l’engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l’émission des titres de recettes et à l’ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l’engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l’exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique.

2. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.

En cas d’absence de M^me Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à M^me Emmanuelle Debaussart, responsable de l’administration des ressources humaines et des relations sociales, à l’effet de signer, au nom du président de l’AMF tous actes, décisions et correspondances relatives à l’administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l’AMF, et notamment :

a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l’AMF (lettres d’engagement, contrats de travail, avenants) ;
b) Tous actes afférents à l’engagement des dépenses du ressort du pôle administration des ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l’émission des titres de recettes et à l’ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l’engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l’exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique.

En cas d’absence de M^me Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à M^me Aurélie Legeley, responsable du pôle développement des ressources humaines, à l’effet :

1. De signer, au nom de l’AMF, tous actes afférents à l’engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l’émission des titres de recettes et à l’ordonnancement des dépenses.
2. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.

La présente décision annule, à compter du 1er février 2022, la décision n° 692 du 22 avril 2020 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2022.

R. Ophèle