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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 4 mai 2022, n° 2022/60 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022/60 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000045797876 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier du 7 avril 2022 et le dossier annexé de M. Philippe GRAS, Président de la communauté de communes de RHONY VISTRE VIDOURLES, sollicitant une mission de conseil sur le fondement de l’article L. 121-1, relative à la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, dans le cadre de la déclaration du projet de ZAC « Cap Gallargues » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
M. Etienne BALLAN est chargé d’assurer la mission de conseil relative à la concertation du public sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet de ZAC « Cap Gallargues ».
M. Etienne BALLAN remettra un rapport relatif à sa mission de conseil à l’issue de celle-ci.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
C. Jouanno
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