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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 5 oct. 2022, n° 2022/120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022/120 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000046432861 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 10 septembre 2022 de M. David BARJON, représentant l’Agence Pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), sollicitant la désignation d’un garant dans le cadre d’une démarche de concertation préalable sur le projet de création d’un établissement pénitentiaire à NOISEAU, en application de l’article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Dominique GANIAGE et M. Jean-Luc RENAUD sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de création d’un établissement pénitentiaire à NOISEAU.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
C. Jouanno
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