2017 006124

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT AUDIENCE DU 29 MAI 2018

PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE

PARTIES EN CAUSE !:

Entre: Maître B MARCHAL, Mandataire Judiciaire espace […], représenté par Madame Sandra TISSERAND, collaboratrice munie d’un pouvoir.

Et : SNC CAFE DE L’ETOILE, bar, restauration rapide (snack, pizzas, etc.) sur place et à emporter, vente bimbeloterie, accessoires fumeurs, tabac, presse, loterie, PMU, […]

représentée.

COMPOSITION DU 1 LORS DES DEBATS DELIBERE :

PRESIDENT : Monsie

'RIBUNAL

EN CHAMBRE DU CONSEIL 29 MAI 2018 ET DU

ur X Y

JUGES : Messieurs Lionel MATOCQ GRABOT et Francis ANCELLE Assistés lors des débats, par Maître François BORON, Greffier associé

Attendu que par jugement en da BELFORT a ouvert une procédure de 1

te du 28 novembre 2017 le Tribunal de Commerce de iquidation judiciaire à l’encontre de la SNC CAFE DE

L’ETOILE, bar, restauration rapide (snack, pizzas, etc.) sur place et à emporter, vente

bimbeloterie, accessoires fumeurs, tab […].

Attendu que Messieurs REV désignés en qualité de Juges Commi Liquidateur.

ac, presse, loterie, PMU, […] – Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro

NAUD Christian et Z A ont été ssaires et Maitre B MARCHAL en qualité de

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le

Tribunal a fixé à 6 mois à compter du de la procédure devrait être examinée.

Attendu que suivant requête

MARCHAL demande au Tribunal de liquidation judiciaire d’une durée de 3r

Tribunal de

28 novembre 2017 le délai au terme duquel la clôture

en date du 24 mai 2018, Maître Maitre B > céans de bien vouloir prolonger la clôture de la

mois.

Commerce de Belfort 1

Attendu qu’il subsiste notamment une procédure de recouvrement à l’encontre des trois associés redevables solidairement et indéfiniment du montant des dettes sociales.

Attendu que, dans ces condition la requête présentée, laquelle répond Commerce.

PAR

Le Tribunal, après en avoir déli dernier ressort.

La cause ayant été transmise au Vu l’article L 643-9 du Code de

Accorde à Maître B C cadre de la procédure de la SNC CAFE etc.) sur place et à emporter, vente bir

PMU, […] – Commerce et des Sociétés sous le nur clôture.

Dit en conséquence que le dir chambre du conseil du 7 août 2018 procédure ; dit que la notification du p au cours de laquelle sera examinée la cl

Dit et juge que les dépens du p procédure.

Constate le caractère exécutoire Ledit jugement a été prononcé Commerce de Belfort à la date du 29 m

par Monsieur Lionel MATOCQ GRA François BORON Greffier Associé de 1

LE GREFFIER Maître François BORON

el

Pt

s, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à aux prescriptions de l’article L. 643-9 du Code de

| CES MOTIFS

béré conformément à la Loi, statuant sur requête et en

Ministère Public, Commerce.

CHAL liquidateur, un nouveau délai de 3 mois dans le DE L’ETOILE, bar, restauration rapide (snack, pizzas, nbeloterie, accessoires fumeurs, tabac, presse, loterie, […], pour présenter sa requête en

igeant de la société débitrice devra se présenter en à 15 h 00 en vue de l’examen de la clôture de la résent jugement, vaut convocation pour cette audience ôture.

résent Jugement seront prélevés en frais privilégiés de

du présent jugement.

par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de ai 2018, conformément à l’article 450 du CPC et signé BOT, Juge ayant participé au délibéré et par Maître [ribunal de Commerce.

LE JUGE Monsieur Lionel MATOCQ GRABOT

Tribunal de

Commerce de Belfort