Désistement 7 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 7 janv. 2026, n° 25/00867 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00867 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 25 septembre 2025, N° 2025008649 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
Section commerciale
N° RG 25/00867 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DL2B
GROSSES le
à
N°1-2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 07 Janvier 2026
APPELANTE :
Madame [N] [F] [O] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6]
de nationalité française, retraitée,
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Agathe BOUCHINDHOMME, avocat postulant au barreau D’AGEN et par Me Camille BAILLOT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
APPELANTE de la décision d’admission de créance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d’AGEN le 25 Septembre 2025, RG : 2025008649
INTIMÉE:
S.E.L.A.R.L. LMJ REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [Z] [B],
[Adresse 5]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR, président de chambre civile de la Cour d’Appel D’AGEN,
GREFFIER : Catherine HUC
Vu la décision d’admission de la créance de Madame [N] [F] [O] épouse [E] rendue le 25 septembre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce d’AGEN relative à la vérification du passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société HABARES ELECTRICITE.
Madame [N] [F] [O] épouse [E] a relevé appel par acte du 20 octobre 2025 ;
La partie intimée Me [Z] [B], liquidateur judiciaire de la société HABARES ELECTRICITE , n’a pas constitué avocat.
Par conclusions du 6 janvier 2026, l’appelante a déclaré se désister de son instance d’appel.
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner l’appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que [N] [F] [O] épouse [E] se désiste de son appel,
Constatons l’extinction de l’instance,
Condamnons l’appelante aux frais de l’instance éteinte.
La Greffière, Le Président de chambre ,
Catherine HUC André BEAUCLAIR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Fait ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Copie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Révision ·
- Droite ·
- Accident du travail ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Date ·
- Mobilité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Information ·
- Querellé ·
- Taux légal ·
- Support ·
- Contrat de crédit ·
- Article 700 ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Prescription ·
- Consommation ·
- Taux légal ·
- Monétaire et financier ·
- Capital
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Harcèlement ·
- Télétravail ·
- Licenciement nul ·
- Démission ·
- Licenciement ·
- Congés payés
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Appel ·
- Compte de dépôt ·
- Réception ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Avis ·
- Fins de non-recevoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Dégradations ·
- Congé pour vendre ·
- Indemnité d 'occupation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Garde à vue ·
- Interdiction ·
- Siège ·
- Garde ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Maintien de salaire ·
- Régime de prévoyance ·
- Indemnités journalieres ·
- Demande ·
- Démission ·
- Resistance abusive ·
- Sécurité sociale ·
- Équipement ménager
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Motivation ·
- Éloignement ·
- Absence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Adresses ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Euro ·
- Trésor public ·
- Commission de surendettement ·
- Amende ·
- Commission ·
- Caducité ·
- Assesseur
- Adresses ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Surendettement ·
- Jonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.