Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/04355

INPI 10 février 2014

INPI 9 février 2015

CA Aix-en-Provence 3 novembre 2016

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement des sociétés était conforme aux dispositions légales et a donc donné acte de leur désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2016, n° 15/04355
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	15/04355
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 10 février 2014, N° 14/3571
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 10 février 2014, 2014-3571
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Référence INPI :	M20160480
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile OLIVA
Parties :	SARL W.G. BUSINESS ayant pour nom commercial ' SARL WATCHCONSULTING.COM ', SARL S.L. BUSINESS c/ MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 novembre 2016

2^e Chambre

Rôle N° 15/04355

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur l Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 10 février 2014, enregistrée au répertoire général sous le n° 14/3571.

DEMANDERESSES SARL SL BUSINESS, ayant pour dénomination sociale 'BLACK WATCH CONCEPT', demeurant […] – 20200 BASTIA représentée par M^e Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA

SARL W.G. BUSINESS ayant pour nom commercial 'SARL WATCHCONSULTING.COM', demeurant […] – 20200 BASTIA représentée par M^e Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA

DEFENDEURS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant […] – CS 50001 – 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par M^me Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

Monsieur Rodrigo L M non comparant

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar – Rue Peyresc – 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. Pierre-Jean GAURY (Avocat général)

COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 22 septembre 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane B. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2016.

Ministère Public : Monsieur GAURY, avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2016. Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Le 9-11 mars 2015 la S.A.R.L. S.L. BUSINESS et la S.A.R.L. W.G. BUSINESS ont interjeté appel de la décision OPP 14-3571 prise le 10 février 2014 par le Directeur Général de l’I.N.P.I. dans un litige les opposant à Monsieur Rodrigo L M.

Par conclusions du 18 août 2016 la société S.L. BUSINESS et la société W.G. BUSINESS se sont désistées de leur appel.

MOTIFS DE L’ARRET Le désistement de la société S.L. BUSINESS et la société W.G. BUSINESS sera entériné.

DECISION La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt de défaut. Donne acte à la S.A.R.L. S.L. BUSINESS et à la S.A.R.L. W.G. BUSINESS de leur désistement du recours contre la décision OPP 14- 3571 prise le 10 février 2014 par le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle et concernant Monsieur Rodrigo L M.

Dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffe à la S.A.R.L. S.L. BUSINESS et à la S.A.R.L. W.G. BUSINESS, à Monsieur Rodrigo L M et au Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.