Désistement 26 juin 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 26 juin 2018, n° 18/01375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 18/01375 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 9 janvier 2018, N° 16/02609 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
1re Chambre A
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
DU 26 JUIN 2018
L.V
N° 2018/
Rôle N° N° RG 18/01375 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BB2TA
B C D
C/
Y X
Grosse délivrée
le :
à :Me Juston
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 09 Janvier 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/02609.
APPELANT
Monsieur B C D
né le […] à […]
de nationalité Ivoirienne, demeurant […]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur Y X
né le […] à […]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 14 Mai 2018 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Anne VIDAL, Présidente
Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Z A.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2018
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2018,
Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 09 janvier 2018 ayant condamné M. B C D à payer à M Y X la somme de 241.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture fautive du contrat liant les parties, outre une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens;
Vu la déclaration d’appel de M. B C D à l’encontre de cette décision en date du 24 janvier 2018,
Vu les conclusions déposées et signifiées le 20 avril 2018 par M. B C D demandant à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action de la présente procédure et de laisser à la charge de chacune des parties les dépens dont elles ont fait l’avance, conformément à leur accord,
Vu l’absence de conclusions de M. X qui n’a pas constitué avocat,
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si l’intimé n’a pas préalablement formé appel incident ou présenté une demande incidente.
En l’espèce, l’intimé n’a pas constitué avocat et il convient, en conséquence, de constater le
désistement d’instance et d’action de M. B C D , emportant le dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Donne acte à M. B C D de son désistement d’instance et d’action,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’appel resteront à la charge de l’appelant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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