COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 07 DECEMBRE 2021

RL

N° 2021/ 450

N° RG 21/15512 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKSK

S.C.I. PROPRIETE DES CLAUSONNES

C/

S.A.S. SGN TELECOM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Jérôme ZUCCARELLI

M^e Marie-Line BROM

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/00464.

APPELANTE

S.C.I. PROPRIETE DES CLAUSONNES,

demeurant […]

représentée par M^e Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. SGN TELECOM,

demeurant […]

représentée par M^e Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD-SANTELLI-ESTRANY-BROM, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

Les parties ont été avisées de ce que l’affaire serait jugée selon la procédure sans audience et ne s’y sont pas opposées dans le délai de quinze jours.

Les parties ont été avisées le 29 Novembre 2021 que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2021.

COMPOSITION DE LA COUR

La Cour lors du délibéré était composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller

M^me Danielle DEMONT, Conseiller

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2021,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et M. Rudy LESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par message électronique reçu au greffe le 19 Octobre 2021, Maître BROM a indiqué à la Cour qu’une interversion entre les avocats substitutant lors de l’audience des plaidoiries pouvait être constatée dans le chapeau de la décision.

La Cour s’est auto-saisie en date du 26 Octobre 2021 et les avocats ont été avisés que, sauf opposition de leur part, la rectification de l’erreur matérielle allait être jugée sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

I1 est précisé dans le chapeau de l’arrêt en page 1 :

' APPELANTE

SCI PROPRIETE DES CLAUSONNES,

prise en la personne de son représentant légal

demeurant […]

représentée par M^e Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Jonathan SAMAK, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

SAS SGN TELECOM,

prise en la personne de son représentant légal demeurant […]

représentée par M^e Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocat au barreau de GRASSE substituée par M^e Siouar CHEBIL-MAHJOUB, avocat au barreau de NICE '

Or, Maître SAMAK substituait M^e BROM et M^e CHEBIL-MAHJOUB substituait M^e ZUCCARELLI lors de l’audience des plaidoiries du 13 Septembre 2021.

Il convient donc de rectifier la décision en ce sens.

Aucune autre modification n’est apportée à cette décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement sur auto-saisine en rectification d’erreur matérielle, contradictoirement et en dernier ressort,

Rectifie le chapeau de l’arrêt rendu le 19 Octobre 2021, sous le numéro 2021/363, dans la procédure numéro RG 19/00464 comme il suit :

' APPELANTE

SCI PROPRIETE DES CLAUSONNES,

prise en la personne de son représentant légal

demeurant […]

représentée par M^e Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Siouar CHEBIL-MAHJOUB, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SAS SGN TELECOM,

prise en la personne de son représentant légal

demeurant […]

représentée par M^e Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocat au barreau de GRASSE substituée par Jonathan SAMAK, avocat au barreau de GRASSE '

Dit qu’aucune autre modification n’est apportée à cette décision,

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et que l’expédition de l’arrêt susvisé sera notifié comme celui-ci,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE PRESIDENT LE GREFFIER