Non-lieu à statuer 10 juin 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2-6, 10 juin 2021, n° 20/10604 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/10604 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
| Président : | Laurence GODRON, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-6
N° RG 20/10604 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOY6
Ordonnance n° 2021/M132
ORDONNANCE APPEL SANS OBJET
Monsieur X, Y Z, demeurant […]
- […]
Madame A B, demeurant […]
APPELANT INTIME
Le 10 Juin 2021,
Nous, Laurence GODRON, magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d’Aix-en-Provence, assistée de Nathalie BLIN GUYON, greffier,
Vu l’ordonnance en date du 18 Septembre 2020 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de TOULON a placé Monsieur X, Y Z sous sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial,
Vu l’appel interjeté par Monsieur X, Y Z,
Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile et l’article 439 du code civil,
Vu le jugement du 19 janvier 2021 plaçant Monsieur X, Y Z sous tutelle.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la décision du juge des tutelles en date du 19 janvier 2021 a mis fin à la mesure de sauvegarde de justice dont appel.
Constatons que l’appel est devenu sans objet,
Constatons le dessaisissement subséquent de la Cour,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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