Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 mars 2022, n° 19/01762
TCOM Dijon 17 octobre 2019
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CA Dijon
Désistement 15 mars 2022

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'appel

    La cour a constaté que le désistement de l'appel a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Dijon, 2 e ch. civ., 15 mars 2022, n° 19/01762
Juridiction : Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) : 19/01762
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 17 octobre 2019, N° 2016000390
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 mars 2022, n° 19/01762