Désistement 15 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2 e ch. civ., 15 mars 2022, n° 19/01762 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 19/01762 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 17 octobre 2019, N° 2016000390 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[…]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/
N° RG 19/01762 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FL5L
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 17 Octobre 2019, enregistrée sous le n° 2016000390
APPELANTE
SARL PYRAMIDE Prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social
Représentée par Me Cécile RENEVEY – LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY
BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
INTIMEES
X Y
Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Société BLD Prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social
S.E.L.A.R.L. SUDRE prise en la personne de Me Thierry SUDRE, ès qualité de liquidateur Judiciaire de la SAS PASCALINE
Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Nous, A B, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud Z, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/01762 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FL5L,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 04 Mars 2022 par lesquelles SARL PYRAMIDE prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social indique se désister de son appel,
Vu l’acceptation des intimés représentés par Me Florent Soulard en date du 16 février 2022,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
Disons que SARL PYRAMIDE supportera les dépens de l’appel.
Fait à Dijon, le 15 Mars 2022
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Maud Z A B
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