Conseil d'État, 5ème chambre, 31 octobre 2025, n° 506573

CE
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative qui imposent cette obligation pour les recours en cassation.
Autre
Absence de fondement sérieux pour la demande
La cour a considéré que le pourvoi était irrecevable et n'a donc pas examiné le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 31 oct. 2025, n° 506573
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506573
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de traitement automatisé

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 12 octobre 2022 par la commune de Lille de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 24095695 du 9 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B… au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M^me B…, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M^me B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 31 octobre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras