Conseil d'État, 1ère chambre, 1er septembre 2025, n° 506706

TA Marseille 11 juillet 2025

CE
Désistement 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a considéré que le désistement de Monsieur B de son pourvoi était pur et simple, ce qui ne permettait pas d'examiner la demande d'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Urgence et atteinte à l'intérêt public
La cour a jugé que le désistement de Monsieur B rendait sans objet la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 1er sept. 2025, n° 506706
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506706
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 2025, N° 2507402
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:506706.20250901
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Sur les parties

Parties :	société en nom collectif Montaury

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 013 015 24 00021 du 11 décembre 2024 du maire de Bouc-Bel-Air délivrant à la société en nom collectif Montaury le permis de construire trente-quatre logements, ensemble la décision de rejet tacite de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2507402 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Bouc-Bel-Air.

Fait à Paris, le 1er septembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber