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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Deleg premier président, 2 juin 2022, n° 21/10064
CA Aix-en-Provence
Désistement 2 juin 2022

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, deleg premier prés., 2 juin 2022, n° 21/10064
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/10064
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président : Rachel ISABEY, président
Avocat(s) :
Parties :
Société MERIT INVEST SAL, Société INVESTMENT AND FINANCING CORP. LIMITED c/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Délégation Premier Président

ORDONNANCE

DU 02 JUIN 2022

DESISTEMENT

N°2022 / 0015

N° RG 21/10064 -

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXZW

Jonction avec les numéros RG 21/10066, 21/10067 et 21/10068

Société INVESTMENT AND FINANCING CORP. LIMITED

Société MERIT INVEST SAL venant aux droits de la société MERIT CORPORATION SAL

C/

DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel :

Recours contres les opérations de visite et de saisie réalisées le 22 juin 2021 dans les locaux situés [Adresse 2] ;

DEMANDERESSES

Société INVESTMENT AND FINANCING CORP. LIMITED, demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Olinka MALATERRE de la SELARL MALATERRE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Eric MEIER de la SCP BAKER & MC KENZIE, avocat au barreau de PARIS, Me Diane BADREDDINE, avocat au barreau de PARIS

Société MERIT INVEST SAL venant aux droits de la société MERIT CORPORATION SAL, demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Olinka MALATERRE de la SELARL MALATERRE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Eric MEIER de la SCP BAKER & MC KENZIE, avocat au barreau de PARIS, Me Diane BADREDDINE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 07 Avril 2022 en audience publique devant

Madame Rachel ISABEY, Conseiller,

déléguée par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022

Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et Madame Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance en date du 18 juin 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé des agents de l’administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite et de saisie domiciliaires à l’encontre de la société de droit libanais MERIT CORPORATION SAL et de la société de droit hongkongais INVESTMENT AND FINANCING CORP LTD dans les locaux et dépendances situés :

— [Adresse 5]. [Adresse 8] susceptibles d’être occupés par les sociétés CMA-CGM SA et/ou AFRICAN AGENCY SAS et/ou ALIZE 1954 SNC et/ou ALIZE 1955 SNC et/ou ALIZE 1956 SNC et/ou ALIZE 1957 SNC et/ou ALIZE 1992 SNC et/ou ALIZE 1993 SNC et/ou ALIZE 1994 SNC et/ou ALIZE 1995 SNC et/ou ALIZE 1996 SNC et/ou ALIZE 1997 SNC et/ou ALIZE 1998 SNC et/ou ALIZE 1999 SNC et/ou ATLANTIC 1815 SNC et/ou ATLANTIC 1816 SNC et/ou BALTIC 259 SNC et/ou BALTIC 260 SNC et/ou BALTIC 261 SNC et/ou CMA CGM ACADEMY SASU et/ou CMA CGM ACADEMY SCI et/ou CMA CGM AGENCES France SASUV et/ou CMA CGM CAUCASUS SAS et/ou CMA CGM INLAND SERVICES SASU et/ou CCIS RUS SAS et/ou CMA CGM LA SCALA SAS et/ou CMA CGM LAÎVIARTINE SAS et/ou CMA CGM MAUPASSANT SASU et/ou CMA CGM PARTICIPATIONS SASU et/ou [Adresse 10] et/ou CMA CGM TERMLNALS IRAQ SAS et/ou NEW OXATIS SASU et/ou CMA CGM VENTURES SASU et/ou CMA SHIPS SASU et/ou CMA TERMINALS SASU et/ou CMA TERMINALS CAMEROUN SAS et/ou CMA TERMINALS Espagne SASU et/ou CMA TERMJNALS HOLDING SASU et/ou CMA TERMINALS INVESTMENTS SAS et/ou CMA TERMINALS MAURITANIE SASU et/ou CMA TERMINALS MAYOTTE SASU et/ou CMA TERMINALS NIGERIA SASU et/ou CMA-CGM AGENCIES WORLDWIDE SASU et/ou DA CONTI SNC et/ou FONDATION D’ENTREPRISE CMA CGM et/ou FORT 7,81 SNC et/ou FORT 782 SNC .et/ou FORT 783, SNC et/ou’ FORT 784 SNC et/ou AQUALINK TRADING AND CONSULTING INTERNATIONAL SASU et/ou GUYANE 4092 SNC et/ou GUYANE 4093 SNC et/on GUYANE 4094 SNC et/ou LE MIRABEAU MARSEILLESCCV et/ou NIEUHOF SNC et/ou OGEU INTERNATIONAL SAS et/ou PORTSYNERGY SAS et/ou PROMOTION GESTION CONTAINER SAS et/ou SEA FOOD CONTAINER MANUFACTURE SAS et/ou SKY LINK France SASU et/ou TERMINAL LINK SAS et/ou ALEXANDER VON HUMBOLDT SAS et/ou GREENMODAL TRUCK SERVICE LE HAVRE SAS et/ou TERMINAL LINK GRECE SAS et/ou [Adresse 13] SCI et/ou CMA CGM AIR CARGO SAS et/ou CMA CGM AIR CARGO 1 SAS et/ou CMA CGM AIR CARGO 2 SAS et/ou CMA CGM AIR CARGO 3 SAS et/ou CMA CGM AIR CARG04 SNC et/ou CMA CGM AIR CARGO 5 SNC et/ou CMA CGM AJR CARGO 6 SNC et/ou CMA CGM AIR CARGO 7 SNC et/ou CMA CGM AIR CARGO 8 SNC et/ou CMA CGM PROJECTS 2 SAS et/ou CMA CGM PROJECTS 3 sas et/ou CEVA FREIGHT sas en/on CEVA PARTICIPATIONS et/ou CAROLINE 32 SAS et/ou MERIT rance SAS et/ou la société de droit hongkongais INVESTMENT AND FINANCING CORP LTD et/ou la société de droit libanais MERIT CORPORATION SAL et/ou toute entité du groupe MERI’I' CORPORATION et/ou tonte entité du groupe CMA-CGM

— [Adresse 1], susceptible d’être occupés par [W] [M] et/ou la SCI BIM ET BAM.

[Adresse 1] susceptibles d"être occupés par [J] [M] et/ou [X] [R] [P] et/ou la SC STARINVEST et/ou la SCI ALLEGRIA et/ou la SCI LES OLIVIERS et/ou la SCI SOLEMARE.

— [Adresse 4] susceptibles d°être occupés par [S] [M] et/ou [B] [Y] et/ou la SCI LEGACY et/ou la SASU LE MIRABEAU et/ou la SC TANINVEST.

— [Adresse 1]. A [Adresse 9] susceptibles d’être occupés par [Z] [K] [M] et/ou [I] [N] et/ou la SAS JJS INVEST et/ou la SCI AMBITIONS et/ou la SCI STELLOU.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 22 juin 2021 et ont été relatées par procès-verbaux du même jour.

Par déclarations en date du 6 juillet 2021 la société MERIT INVEST SAL, venant aux droits de la société MERIT CORPORATION SAL et la société INVESTMENT AND FINANCING CORP LIMITED ont interjeté appel de cette ordonnance. Ces procédures font l’objet d’instances distinctes.

La société INVESTMENT AND FINANCING CORP LIMITED (instance enregistrée sous le numéro 21/10064) et la société MERIT INVEST SAL (instance enregistrée sous le numéro 21/10067) ont également formé des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie au [Adresse 3] suivant déclarations au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 6 juillet 2021.

Par déclarations au greffe du même jour, la société INVESTMENT AND FINANCING CORP LIMITED (instance enregistrée sous le numéro 21/10066) et la société MERIT INVEST SAL (instance enregistrée sous le numéro 21/10068) ont également formé des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie au [Adresse 6].

C’est l’objet de la présente instance.

A l’audience du 7 avril 2022, les sociétés INVSTMENT AND FINANCING CORP LIMITED et MERIT INVEST SAL ont repris leurs conclusions adressées le 20 octobre 2021 aux termes desquelles elles se désistent de l’ensemble des recours.

Le directeur général des finances publiques ne s’est pas opposé à ces désistements.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu en application de l’article 367 du code de procédure civile d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 21/10064, 21/10066, 21/10067 et 21/10068 qui seront désormais suivies sous le numéro 21/10064.

En l’absence d’opposition de l’administration fiscale, il sera donné acte aux requérantes du désistement de leurs recours, lequel entraîne extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les requérantes supporteront les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros 21/10064, 21/10066, 21/10067 et 21/10068 qui seront désormais suivies sous le numéro 21/10064 ;

Donnons acte aux sociétés INVESTMENT AND FINANCING CORP LIMITED et MERIT INVEST SAL du désistement de leurs recours contre les opérations de visite et de saisie domiciliaires qui se sont déroulées le 22 juin 2021 dans les locaux situés [Adresse 2] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les sociétés INVESTMENT AND FINANCING CORP LIMITED et MERIT INVEST SAL supporteront les dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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