Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 15 septembre 2022, n° 21/04099

CA Aix-en-Provence
Désistement 15 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Clôture de la procédure de redressement judiciaire
La cour a déclaré le désistement parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile, considérant que la procédure d'appel n'avait plus lieu d'être.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la SCI Limoze de Bariol a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon qui avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre. La question juridique posée était celle de la validité de l'appel après la clôture de la procédure de redressement. La juridiction de première instance avait confirmé le jugement initial. Cependant, la SCI a ensuite déclaré son désistement de l'instance d'appel, ce qui a été accepté par la SA CIC Lyonnaise de Banque. La cour d'appel a donc déclaré parfait le désistement, confirmant ainsi la fin de la procédure d'appel et laissant les dépens à la charge de la SCI.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 15 sept. 2022, n° 21/04099
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/04099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed BOUHANIMichel ALLIO
Parties :	S.C.I. LIMOZE DE BARIOL c/ S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 15 SEPTEMBRE 2022

N° 2022/415

Rôle N° RG 21/04099 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEMU

S.C.I. LIMOZE DE BARIOL

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Mohamed BOUHANI

M^e Michel ALLIO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Président du TJ de [Localité 3] en date du 11 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00168.

APPELANTE

S.C.I. LIMOZE DE BARIOL

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 418 512 760 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

représentée par M^e Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE

Immatriculée sous le numéro 954 507 976 du registre du commerce et des sociétés de Lyon, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

représentée par M^e Michel ALLIO de la SELARL CABINET ALLIO, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 25 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2022.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2022,

Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Monsieur Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement en date du 11 mars 2021 le tribunal judiciaire de Tarascon a, sur assignation de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI LIMOZE DE BARIOL et nommé Maître [J] es qualité de représentant de la SELARL ETUDE BALINCOURT en qualité de mandataire judiciaire.

Par déclaration en date du 18 mars 2021, la SCI LIMOZE DE BARIOL a interjeté appel de cette décision dont elle a sollicité l’infirmation.

La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a demandé la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2022.

A l’audience collégiale du 2 février 2022, renvoi de l’affaire a été ordonné au 25 mai 2022 avec injonction de mettre en cause le mandataire judiciaire sous peine de radiation.

Par courrier reçu le 23 mars 2022, Maître [W] [J], désigné en qualité de mandataire judiciaire, a informé la cour qu’il n’avait plus qualité pour intervenir suite au jugement du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 10 mars 2022 ayant mis fin à la procédure de redressement judiciaire.

Par courrier reçu le 29 mars 2022, Maître [G] a informé la cour du désistement de la SCI LIMOZE DE BARIOL de l’instance d’appel suite à la clôture de la procédure de redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

Par courrier communiqué au RPVA le 29 mars 2022, Maître [R] [X] a indiqué que sa cliente, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE acceptait le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Au vu de ce qui précède le désistement de la SCI LIMOZE DE BARIOL sera déclaré parfait en application de l’article 401 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe

DECLARE parfait le désistement d’appel de la SCI LIMOZE DE BARIOL

LAISSE les dépens de la procédure d’appel à la charge de la SCI LIMOZE DE BARIOL

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,