CA Aix-en-Provence, 22 mars 2022, n° 21/18046

CA Aix-en-Provence
Désistement 22 mars 2022

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la partie appelante devait supporter les dépens, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la S.A.R.L. Althea Gestion a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Avignon concernant le rétablissement personnel de M. Z Y. La question juridique posée était celle de la recevabilité de l'appel. En première instance, le juge a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Lors de l'audience, Althea Gestion a décidé de se désister de son appel, arguant que l'affaire relevait de la compétence de la cour d'appel de Nîmes. La cour d'appel a confirmé le désistement, déclarant qu'il était parfait et entraînait l'extinction de l'instance, et a condamné Althea Gestion aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 22 mars 2022, n° 21/18046
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/18046
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Agnès DENJOY, président
Avocat(s) :	Jérémie GHEZ
Cabinet(s) :	SELAS CABINET PHILIP
Parties :	S.A.R.L. ALTHEA GESTION c/ Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société DSO CAPITAL CHEZ MCS ET ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 22 MARS 2022

N° 2022/ 254

N° RG 21/18046 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BISPU

S.A.R.L. ALTHEA GESTION

Z Y

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC SERVICE

SURENDETTEMENT

Société DSO CAPITAL CHEZ MCS ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 25/03/2022

à :

M^e GHEZ

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AVIGNON en date du 08 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-54, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

S.A.R.L. ALTHEA GESTION, demeurant […]

représentée par M^e Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Annie PROSPERI de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur Z Y

demeurant Chez M^me X Véronique – […] défaillant

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, demeurant […]

défaillante

S o c i é t é C A I S S E F E D E R A L E D E C R E D I T M U T U E L C H E Z C M – C I C S E R V I C E SURENDETTEMENT, demeurant […]

défaillante

Société DSO CAPITAL CHEZ MCS ET ASSOCIES, demeurant M. B C – […]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2022.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2022

Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. Z Y a saisi la commission de surendettement des particuliers du Vaucluse d’une demande de traitement de sa situation financière.
La commission a déclaré sa demande recevable.

Le 10 mars 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M. Y sur une durée de 84 mois.

À la suite de la notification de cette décision, M. Z Y a formé un recours.

Par le jugement, dont appel, du 8 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon a, notamment, prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur.

Le 22 décembre 2021, la société Althea gestion a interjeté appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence de ce jugement.

À l’audience du 21 janvier 2022, la société Althea gestion a comparu en la personne de son avocat, et a déclarer se désister de son appel devant cette cour, l’affaire relevant de la compétence territoriale de la cour d’appel de Nîmes.

Toutes les parties intimées ont été convoquées devant la cour et, au jour de l’audience, ont toutes accusé réception de leur convocation sauf M. Z Y.

Aucune autre partie n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, le désistement de la société Althea gestion de son appel est parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

La partie appelante supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contraditoire,

Déclare parfait le désistement d’appel de la société Althea gestion,

Constate l’extinction de l’instance,

Condamne la société Althéa Gestion aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE