Contrefaçon
Décisions
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique. C'est à bon droit que la cour d'appel a dit que le brevet européen, qui revendique un matériau et les faux plafonds comprenant celui-ci, n'était pas contrefait par équivalence. Après avoir constaté que l'effet technique premier de la fonction était connu à la date du dépôt du brevet, elle en a exactement déduit que la fonction du moyen revendiqué n'était pas nouvelle, peu important que l'antériorité soit ou non compatible avec une utilisation pour de faux plafonds tendus.
Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 qui, complétant la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit désormais qu'à défaut pour le saisissant de s'être pourvu au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie est annulée. […]
Pour rejeter la demande en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt a retenu que les agissements en cause ne constituaient pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon du modèle de chaussures sur le fondement du droit d'auteur. En statuant ainsi, après avoir constaté que le fait d'apposer la marque de la société poursuivie sur le produit contrefaisant jetait le discrédit sur la collection de la société demanderesse auprès des clients mais également auprès des consommateurs, et qu'il en résultait une atteinte portée à l'image de la marque de cette dernière, faits distincts de la copie servile du modèle retenue au titre de la contrefaçon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil.
Pour rejeter les demandes en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt retient que ne sont pas repris les éléments dominants de la combinaison qui confèrent au sac son originalité, et que le sac incriminé présente des différences importantes lui conférant une physionomie propre de sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut tout risque de confusion. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la plupart des éléments citées comme non repris n'étaient pas au nombre de ceux retenus pour asseoir l'originalité du sac, d'autre part, que l'existence d'un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du CPI.
La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées
La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif.
[…] L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors qu'une telle demande, même lorsqu'elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services en l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe et qu'en pareil cas, aucun risque de confusion dans l'esprit du public et, […]
Les dispositions de l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées au cours de la procédure de première instance. Par application de l'article 958 du même code, le premier président de la cour d'appel est, au cours de l'instance d'appel, seul compétent pour ordonner sur requête une mesure de saisie-contrefaçon
La contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement. Pour retenir la contrefaçon des modèles français et communautaire de tampons encreurs en cause, la cour d¿appel s¿est référée exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés demanderesses. En statuant ainsi, elle a violé les articles L. 513-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, et L. 513-5 et L. 521-1, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, concernant le modèle français, ainsi que les articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 concernant le modèle communautaire.
Les opérations de saisie-contrefaçon effectuées par un huissier de justice instrumentant en violation des limites fixées par l'ordonnance qui les autorise, sont frappées d'une nullité d'ordre public. Après avoir constaté que l'huissier instrumentaire, qui n'avait été autorisé qu'à se rendre dans les locaux et entrepôts d'un magasin de la société poursuivie situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, s'était également rendu au siège social de cette société, la cour d'appel a prononcé, à bon droit, la nullité des opérations qu'il y avait menées.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en uvre pour faire face à ce phénomène et ses dérives, en vue notamment de renforcer l'arsenal pénal de répression de la contrefaçon. […]
Lire la suite…Pierre Schiélé appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences de l'article 10 du règlement du Conseil européen du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. […] Les professionnels concernés estiment, à juste titre, que ces dispositions sont insuffisantes pour lutter effectivement et efficacement contre la contrefaçon, tant dans le cadre intracommunautaire qu'à l'égard des pays tiers. […]
Lire la suite…Le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, avait voulu accorder une protection efficace contre la contrefaçon, en instituant une procédure d'interdiction provisoire. […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, et plus particulièrement sur les dispositions envisagées relatives aux variétés végétales.En effet, il en ressort que le texte en élaboration conduira à ce qu'autoproduire sa semence sera une contrefaçon, plaçant chaque agriculteur sous le coup de sanction.Or, […]
Lire la suite…La capillarité s'étend aux fausses piles et atteint le secteur du High-Tech, dont la douane a réalisé la saisie d'environ 360 000 contrefaçons rien qu'en France, ce qui représente près de 180 millions d'euros de pertes annuelles, soit 1,8 % des ventes européennes. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page I-26 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " créer, comme aux Pays-Bas, une procédure de référé permettant la cassation sous astreinte de l'activité de contrefaçon ". […]
Lire la suite…Dans le rapport de février 2020, la Cour des comptes dresse la liste des risques auxquels les contrefaçons exposent les consommateurs, les entreprises et les États et émet une série de recommandations afin d'améliorer et renforcer cette lutte. […]
Lire la suite…Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises, notamment la filière cuir, victimes de la contrefaçon. […]
Lire la suite…Alain Vasselle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des entreprises de la maroquinerie française, dont nombre sont tournées vers la production de produits de marques de luxe et sont victimes de la contrefaçon. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. […]
Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : […]
Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. […]
Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. […]
Article L716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, […]
Article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. […]
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 28 novembre 2023, n° 23/00229
- DPH
- AU CAFE DES LIVRES
- ARVIA
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 14 juin 2019, n° 19/04403
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)
- LAB-FR (SAINT-CANNAT, 528943822)
- Article 208 du Code civil
- Article 1241 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 25 octobre 2024, n° 23/01477
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2401078
- TERRAINS DE SPORT ET ENVIRONNEMENT (MARCHESIEUX, 532001641)
- Tribunal administratif de Melun, 12 août 2024, n° 2405183
- BODYGARDE SECURITE PRIVEE (MARSEILLE 2, 880470349)
Au-delà de la prévention et de l'information des patients, l'ANSM participe à la mise en uvre d'actions avec les administrations compétentes chargées de la lutte contre la contrefaçon : la brigade de répression de la délinquance contre la personne, la direction nationale des recherches et du renseignement douanier, le service national de la douane judicaire, l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et le comité national anti-contrefaçon. […]
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