Irrecevabilité 31 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2-6, 31 mars 2022, n° 21/07665 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/07665 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Sur les parties
| Président : | Laurence GODRON, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-6
N° RG 21/07665 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP62
Ordonnance n° 2022/M80
ORDONNANCE APPEL IRRECEVABLE
Madame A B C, demeurant L’Ambroisie – Bât. C – Les Camelias – 1410 chemin de Vallauris – 06160 JUAN-LES-PINS
Représentée par Me Carole GHIBAUDO, avocat au barreau de GRASSE
Madame Y Z veuve X, demeurant L’Ambroisie – Bât. C – Les Camelias – 1410 chemin de Vallauris – 06160 JUAN-LES-PINS
Association ASSIM, demeurant […]
APPELANT INTIME
Le 31 Mars 2022,
Nous, Laurence GODRON, magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d’Aix-en-Provence, assistée de Nathalie BLIN GUYON, greffier,
Vu le jugement en date du 21 Avril 2021 par lequel le Juge des contentieux de la protection d’ANTIBES a placé Madame Y Z veuve X sous curatelle renforcée,
Vu l’appel de Madame A B C,
Vu les articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile, selon lesquels l’appel doit être formé dans les 15 jours de la notification,
Il résulte du dossier que Madame A B C a signé l’avis de réception le 27 avril 2021, que sa déclaration d’appel a été faite le 15 mai 2021,
Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Constatons que l’appel est irrecevable,
Disons que la décision du 21 Avril 2021 s’applique.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
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