Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 23 mars 2023, n° 23/00361

TGI Marseille 22 mars 2023

CA Aix-en-Provence
Confirmation 23 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a constaté que l'administration a effectué des diligences pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement, et que l'absence de passeport ne permet pas d'accorder une assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 23 mars 2023, n° 23/00361
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/00361
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 22 mars 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie BOURJAC

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 23 MARS 2023

N° 2023/361

Rôle N° RG 23/00361 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAC5

Copie conforme

délivrée le 23 Mars 2023 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Mars 2023 à 11h50.

APPELANT

Monsieur [O] [X]

né le 17 Juillet 1999 à GAZA (PALESTINE) ou le 18 juillet 1999 à MONASTIN (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, assisté de M^e Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d’office et de M. [M] [D] (Interprète en langue arabe) en vertu d’un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet du Var

Représenté par Monsieur [H] [R]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 23 Mars 2023 devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Elodie BAYLE, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2023 à 15h53,

Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et M^me Elodie BAYLE, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 février 2023 par le préfet du VAR ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 février 2023 par le préfet du VAR notifiée le 20 février 2023 à 9h30 ;

Vu l’ordonnance du 22 Mars 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [O] [X] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 22 mars 2023 par Monsieur [O] [X] ;

Monsieur [O] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

Je suis fatigué au centre, j’ai passé un mois. J’ai perdu mon argent et ma santé. J’ai ma copine et un enfant de coeur, ce n’est pas le mien mais c’est moi qui l’éduque. Je n’ai jamais connu un contexte aussi difficile, c’est trop de stress. Je vous demande de pouvoir sortir. L’OQTF de deux ans qui m’a été remise : je ne savais pas. En sortant de prison on m’a remis beaucoup de document, j’ai signé sans avocat ni interprète.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :

— Il y a une absence de diligences et donc une absence de perspectives d’éloignement. Rien ne montre qu’il y a une perspective d’éloignement concrête.

— une assignation à résidence est demandée. Il indique qu’il vivait à [Localité 1].

Le représentant de la préfecture sollicite :

— Les diligences ont été effectuées dès le 19 décembre 2022 une demande a été fait à la Interpol pour demander s’il était connu en Tunisie, au Maroc et en Algérie. Tous ces états n’ont pas encore répondu. Il a toujours été écroué comme Tunisien, il déclare depuis peu qu’il est Palestinien pour faire obstacle. Aucun élément ne permet de dire qu’il est palestinien. Une enquête est en cours en Tunisie. Une relance a été effectuée le 13 mars.

— pour l’assignation à résidence, il n’y a ni passeport ni hébergement. Il est interdit de tout l’espace Schengen.

Je demande la confirmation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur les diligences

Aux termes de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Il convient de préciser que l’absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Si aux termes de cet article, l’exigence de la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est requise que pour les troisieme et quatrieme prolongations de la rétention, il n’en demeure pas moins, qu’en application de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, M.[X] n’est pas possesseur d’un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 17 février 2023 et l’administration a sollicité plusieurs autorités consulaires, dont le consulat de Tunisie qui a auditionné l’intéressé le 1er mars 2023. Consécutivement, les autorités tunisiennes ont indiqué entreprendre des investigations approfondies avant de se prononcer sur la reconnaissance de M.[X]. Ces autorités ont été relancées par le préfet en date du 13 mars 2023.

La préfecture est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer

L’administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n’a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce , en l’absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci.

M.[X] soutient que se déduit du manque de diligences une absence de perspective d’éloignement. La réalité des diligences étant démontrée, l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ne peut être tenue pour acquise, particulièrement en l’absence d’autres éléments de preuve.

Le moyen sera donc rejeté et l’ordonnance entreprise, confirmée.

Sur l’assignation à résidence

L’assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l’article L 743-13 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile à l’existence de garanties de représentation effectives ainsi qu’à la remise préalable de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité

et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

L’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, si M.[X] évoque un logement chez un ami, preuve de son caractérère stable n’est pas rapportée. Il n’est pas titulaire d’un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative. Il a par ailleurs fait part de son opposition à quitter le territoire national.

Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d’éloignement et la demande sera rejetée.

Du tout, l’ordonnance déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Mars 2023.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,