Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 16 mai 2023, n° 21/06589

BAT Marseille 30 mars 2021

CA Aix-en-Provence
Confirmation 16 mai 2023

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a constaté que l'appelante n'était pas présente à l'audience et que son appel devait être considéré comme non soutenu, ce qui justifie la confirmation de la décision initiale.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'intimé avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en raison de la contestation de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 16 mai 2023, n° 21/06589
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/06589
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille, BAT, 30 mars 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc MONTANAROMichel AMAS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 16 MAI 2023

N°2023/ 113

Rôle N° RG 21/06589 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMIH

[X] [J]

[N] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Jean-Marc MONTANARO,

Copie délibrée

le :

à :

Madame [X] [J]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de M^e Michel AMAS rendue le

30 Mars 2021 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de MARSEILLE.

DEMANDERESSE

Madame [X] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDEUR

Maître [N] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean-Marc MONTANARO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 06 Avril 2023 en audience publique devant

Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M. Frank GENIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2023.

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2023

Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et M. Frank GENIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 30 mars 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille a fixé les honoraires dus par [X] [J] à Me [N] [V] à la somme de 3.600 EUR TTC et a dit que cette somme avait déjà été réglée.

Par courrier recommandé réceptionné le 30 avril 2023 au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, [X] [J] a relevé appel de cette décision.

A l’audience du 6 avril 2023, l’appaelante n’a pas comparu.

Me [V] sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à la confirmation de la décision querellée sauf à y ajouter l’allocation de la somme de 1.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort de la procédure que [X] [J] a été convoquée selon pli revenu porteur de la mention 'destinataire inconnu à cette adresse'.

Conformément à l’article 670-1 du code de procédure civile, Me [V] a signifié ses écritures à l’intéressée. Il en a découlé un procès-verbal de recherches infructueuses, au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

Il est constant que le dépôt d’écrits ne peut suppléer le défaut de comparution et qu’en l’espèce, en l’absence de Mme [J] partie appelante, à l’audience, son appel doit être considéré comme non soutenu.

Il convient, dans ces conditions, et au vu de la demande formée par l’intimé, de confirmer la décision déférée.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d’honoraires d’avocat,

CONFIRMONS la décision du 30 mars 2021 rendue par M.le Batonnier de l’ordre des avocats de Marseille ;

CONDAMNONS Madame [X] [J] à payer à M^e Michel AMAS la somme de 600 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [X] [J] aux entiers dépens de la procédure d’appel, avec distraction au profit des conseils qui en auront fait la demande.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT