Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 13 décembre 2022, n° 21/03164

TGI Orléans 11 février 2021

CA Orléans
Confirmation 13 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que l'intimée avait effectivement engagé des frais de justice et a donc accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que les frais engagés par l'appelant n'étaient pas justifiés dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que l'appelant devait supporter les dépens d'appel, considérant que la demande de l'intimée était fondée et que l'appelant n'avait pas justifié sa demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. de la famille, 13 déc. 2022, n° 21/03164
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	21/03164
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Orléans, 11 février 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	28 février 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie VIALADominique CHAPELIN-VISCARDI
Cabinet(s) :	DOMINIQUE CHAPELIN-VISCARDI, CELINE LEITAO ET MARION DONYSCP OLIVIER LAVAL - JOANNA FIRKOWSKI-BELLOUARD - ALEXIS DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2022

N° : N° RG 21/03164 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GPOV

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2022

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI

la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO

APPEL d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire d’ORLÉANS en date du 11 février 2021.

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT: – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265275552549496

' [R] [L]

né le 14 Juillet 1952 à [Localité 5] (41)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Olivier LAVAL de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat postulant, avocat au barreau d’ORLEANS, et par M^e Valérie VIALA, avocat plaidant, avocat au barreau d’ORLÉANS

INTIMÉE : – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265275359615041

' [E] [P] épouse [L]

née le 7 Mai 1948 à [Localité 6] (75)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Dominique CHAPELIN-VISCARDI de la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO, avocat au barreau d’ORLEANS

COMPOSITION DE LA COUR :

' Madame Claire GIRARD, Président de Chambre, désigné par ordonnance n° 168/2019 de Madame la Première Présidente,

' Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,

' Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller,

L’ordonnance de clôture a été signée le 11 octobre 2022.

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 25 OCTOBRE 2022, après rapport de Madame Claire GIRARD, Président de Chambre.

Madame le Président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que l’arrêt sera rendu par mise à disposition des parties au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

L’arrêt a été mis à disposition des parties le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX (13/12/2022), au greffe de la cour.

La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l’arrêt par Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement après débats non publics, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme en ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Orléans le 11 février 2021,

Y ajoutant :

Condamne M. [R] [L] à payer à Mme [E] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [R] [L] de sa demande sur ce même fondement,

Condamne M. [R] [L] à supporter les dépens d’appel.

Prononcé le 13 DECEMBRE 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

E. PRADEL C. GIRARD