Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 11 mai 2023, n° 20/08813

CA Aix-en-Provence 11 mai 2023

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
La cour a jugé que l'assureur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande d'indemnisation de l'assuré.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de sinistre
La cour a estimé que les conditions de la police d'assurance étaient remplies et que l'assuré avait droit à l'indemnisation demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 11 mai 2023, n° 20/08813
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/08813
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël DRAHIPhilippe DAUMAS
Cabinet(s) :	SELARL LEVY DRAHI AVOCATSWILSON HENRY ET PATRICK ET DAUMAS GERARD
Parties :	Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, l' ASSOCIATION, Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 11 MAI 2023

N° 2023/

N° RG 20/08813

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGIXP

[L] [M] – [K]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— SELARL LEVY DRAHI AVOCATS

— l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 07 Juillet 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/13798.

APPELANT

Monsieur [L] [M] – [K]

Assuré n° 1 56 02 13 055 472 03

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] ([Localité 2])

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

représenté et assisté par M^e Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Margaux CASTAGNEDOLI, avocat au barreau de MARSEILLE.

INTIMEES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD,

demeurant [Adresse 4]

représentée et assistée par M^e Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE.

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

Assignée le 06/11/2020 à personne habilité. Signification de DA le 26/11/2020 à personne habilitée,

demeurant [Adresse 3]

Défaillante.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Anne VELLA, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***