Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 11 mai 2023, n° 22/15819

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 17 novembre 2022

CA Aix-en-Provence 11 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt était effectivement entaché d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification pour inclure les condamnations à payer au titre de l'article 700 du CPC.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que la demande d'indemnisation était justifiée et a ordonné la condamnation de Monsieur [I] [T] à payer 1000 euros à la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que la demande d'indemnisation était justifiée et a ordonné la condamnation de Monsieur [I] [T] à payer 1000 euros à la SAS PREDICTIS.

Résumé par Doctrine IA

La S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt du 17 novembre 2022, où l'identité des parties bénéficiaires d'une condamnation n'était pas mentionnée. La juridiction de première instance avait omis de préciser ces bénéficiaires dans le dispositif. La cour d'appel a constaté cette omission et a jugé qu'il s'agissait d'une erreur matérielle, justifiant ainsi la rectification. En conséquence, la cour a ordonné que l'arrêt soit modifié pour inclure la condamnation de Monsieur [I] [T] à verser 1000 euros à la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX et à la SAS PREDICTIS, confirmant ainsi la nécessité de corriger le dispositif.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 11 mai 2023, n° 22/15819
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/15819
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, N° 2020-1400
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy JULLIENJérôme LATILPierre Julien DURAND
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS JEROME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL
Parties :	S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AT c/ S.A.S. PREDICTIS, S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, SAS PREDICTIS anciennement dénommée ARCA PATRIMOINE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 11 MAI 2023

N° 2023/

Rôle N° RG 22/15819 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMXH

[I] [T]

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX

S.A.S. PREDICTIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Jérôme LATIL

M^e Guy JULLIEN

M^e Pierre julien DURAND

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/15213.

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AT

LANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG) agissant poursuites et diligences

de son représentant légal domicilié ès qualité de droit audit siège,

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Pierre julien DURAND, avocat au barreau de

MARSEILLE

DEFENDEURS A LA RECTIFICATION

SAS PREDICTIS anciennement dénommée ARCA PATRIMOINE

Immatriculée au RCS d e NANTERRE sous le n° 411 415 565 prise en la

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au

siège sis

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat à l’audience M^e Jérôme LATIL de la SCP LATIL

PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [I] [T]

né le 15 Juin 1964 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

MARIGNANE

ayant pour avocat M^e Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

Les parties ont été avisées de ce que l’affaire serait jugée selon la procédure sans audience

prévue par l’article 6 de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et ne s’y sont pas

opposées dans le délai de quinze jours.

COMPOSITION DE LA COUR

la Cour du délibéré était composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

M^me Sophie LEYDIER, Conseillère

Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère

ARRÊT

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’arrêt de la Cour chambre 1-4 en date du 17/11/2022 N° RG : 21/15213

Vu la demande de rectification d’erreur matérielle de la SA FWU LIFE INSURANCE LUX par message du 30/11/2022,

Vu la saisine d’office de la Cour en rectification d’erreur matériel enrôlé sous le RG 22/15819,

Vu l’absence d’opposition des autres parties suite à la demande d’observation par soit transmis du 07/12/2022,

Vu les conclusions de de la SA FWU LIFE INSURANCE LUX du 30/01/2023

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il ressort du dossier de la procédure et notamment de de l’arrêt du 17/11/2022 qu’il est entaché d’erreur matérielle en ce que l’identité des parties bénéficiaires d’une condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC n’est pas mentionnée dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant sans audience :

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu par la chambre 1-4 de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans la procédure RGN°21/15213 le 17 novembre 2022 en ce qu’il convient de lire dans le dispositif:

Condamne monsieur [I] [T] à payer 1000 euros à la SA FWU LIFE INSURANCE LUX sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne monsieur [I] [T] à payer 1000 euros à la SAS PREDICTIS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge de l’Etat

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023

Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,