Non-lieu à statuer 6 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 6 déc. 2024, n° 24/13092 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 24/13092 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4LV
Ordonnance n° 2024/M262
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme [L] [U]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. MONDIALE PARTENAIRE AG2R LA MONDIALE
S.A. PREDICA
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
S.A. PACIFICA
Intimées
Nous, Marianne FEBVRE, présidente de chambre, assistée de Flavie DRILHON, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [L] [U], appelante contre S.A. MONDIALE PARTENAIRE AG2R LA MONDIALE, S.A. PREDICA, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D’AZUR, S.A. PACIFICA, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13092 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4LV et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 06 décembre 2024,
Le greffier, La présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 06 décembre 2024
Le greffier
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