Non-lieu à statuer 16 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 16 oct. 2024, n° 24/00704 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. JMB CLASSIC, S.A.S. H24 PROJECT c/ S.A.R.L. EURAPACK FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 24/00704 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6C
Ordonnance n° 2024/M140
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. JMB CLASSIC
Représentant : Me Caroline DELAPLACE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. H24 PROJECT
Représentant : Me Caroline DELAPLACE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
S.A.R.L. EURAPACK FRANCE
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Grégoire LUCAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la S.A.S. JMB CLASSIC et de la S.A.S. H24 PROJECT, appelantes contre S.A.R.L. EURAPACK FRANCE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/00704 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6C et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2024
Le Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 16/10/2024
La Greffière
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