Non-lieu à statuer 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 2 oct. 2025, n° 23/13630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/13630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/13630 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDCY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2023
Date de saisine : 31 Août 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/00960 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2023
Appelante :
Madame [N], [C] [I], représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025
Intimée :
S.A. S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 – N° du dossier E00037C9
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 22 juillet 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 2 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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