COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RENVOI

DU 22 FEVRIER 2024

N° 2024/

MS/KV

Rôle N° RG 21/10996 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH27Z

[H] [F]

C/

Société SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

Copie exécutoire délivrée

le : 22/02/24

à :

— M^e Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE

— M^e Adeline FORTABAT, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 25 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00787.

APPELANTE

Madame [H] [F]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009232 du 03/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

SELARLU SPAGNOLO STEPHAN agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TLK2-COTE D’AZUR, demeurant [Adresse 1]

réprésentée par M^e Adeline FORTABAT, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

M^me Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et M^me Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le conseil de prud’hommes de Nice dans l’instance opposant Mme [F] à la Sas TLK2 Côte d’Azur ;

Vu le jugement rendu le 5 avril 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes prononçant la liquidation judiciaire immédiate de la Sas TLK2 Côte d’Azur et désignant la Selarl Spagnolo Stephan en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que la Sas TLK2 Côte d’Azur ayant été placée en liquidation judiciaire et le liquidateur judiciaire n’étant pas en la cause, celle-ci n’est pas valablement représentée à la présente instance ;

Qu’il convient d’ordonner le renvoi de la cause et d’inviter l’appelant à procéder à la régularisation de la procédure par la mise en cause du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons le renvoi de la cause à l’audience du 25 juin 2024 à 14h00,

Invitons Mme [F], appelante, à procéder à la mise en cause de la Selarl Spagnolo Stephan en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sas TLK2 Côte d’Azur,

Disons qu’à défaut d’accomplissement de ces diligences, l’affaire pourra être radiée sans nouvel avis,

Réservons les dépens qui seront joints au fond.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT