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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 avril 2024, n° 22/16164
CA Aix-en-Provence 4 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Demande de décharge du médiateur initial

    La cour a considéré que la demande de changement de médiateur était fondée et a décidé de désigner un nouveau médiateur.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une demande de changement de médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation ordonnée par une ordonnance antérieure. La juridiction de première instance avait désigné Me [N] [Y] comme médiateur. La cour d'appel a examiné la demande de changement formulée par les parties, justifiée par un courriel daté du 29 mars 2024. Elle a décidé de décharger Me [N] [Y] de sa mission et de désigner Me Corinne TOMAS-BEZER en tant que nouveau médiateur. La cour d'appel a ainsi infirmé la décision de première instance concernant le médiateur, tout en réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 4 avr. 2024, n° 22/16164
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 22/16164
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 30 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 22/16164 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN6V

Chambre 2-4

Mme [W] [M] épouse [X]

Représentant : Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [R] [K]

Représentant : Me Alexandra MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [E] [M]

Représentant : Me Julia BRAUNSTEIN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Me [V] [I]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE DE CHANGEMENT DE MEDIATEUR

Nous Michèle JAILLET, Présidente, conseiller de la mise en état,

Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance en date du 13 mars 2024 par laquelle une injonction de rencontrer un médiateur a été ordonnée, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant Me [N] [Y], en qualité de médiateur;

Vu le courriel en date du 29 mars 2024 par lequel il est demandé un changement de médiateur,

Il convient en conséquence de décharger Me [N] [Y], de la mission qui lui a été confiée et de désigner en lieu et place Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat médiateur ;

PAR CES MOTIFS

Vu la demande formulée,

DISONS désigner en lieu et place de Me [N] [Y], Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat médiateur [Adresse 1] ,

RÉSERVONS les dépens.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 04 Avril 2024

Le conseiller de la mise en état

copie parties, médiateurs, conseil régional médiation le :

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  1. Code de procédure civile
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