COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance N°553

26 Décembre 2024

N° RG 24/00664 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFIV

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/00632

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A.R.L. 2M AUTO – DOME VO 2M AUTO EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE DOME VO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

E T :

S.A. BMW FRANCE RCS de VERSAILLES,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Olivier FRANCOIS de la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Par jugement du 12 mars 2024 le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant dans un litige opposant M. [M] [V] [T] d’une part à la SARL 2M Auto exerçant sous l’enseigne Dome VO et la SA BMW France d’autre part, a :

— Ordonné la résolution de la vente du véhicule de marque BMW modèle M4 coupé (F 82) immatriculé EC 179 ZK intervenue en date du 13 avril 2019, entre la SARL 2M AUTO et Monsieur [M] [V] [C] ;

— condamné la SARL 2M AUTO à restituer à Monsieur [M] [V] [C] la somme de 63.331,24 € en remboursement du prix de vente ;

— dit que lorsque le paiement aura été effectué, Monsieur [M] [V] [C] devra tenir à disposition de la SARL 2M AUTO, le véhicule litigieux, a qui il appartiendra de venir le récupérer a ses frais auprès de la SAS HELI DRIVE BMW;

— condamné la SARL 2M AUTO à payer à Monsieur [M] [V] [T] divers sommes au titre de la carte grise, de l’assurance auto souscrite auprès de la MACIF, de l’assurance souscrite auprès de VIAXEL , au titre de la taxe impôt du véhicule, au titre de la facture HELI DRIVE, au titre du préjudice moral ;

— débouté Monsieur [M] [V] [C] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance ;

— débouté Monsieur [M] [V] [T] de sa demande indemnitaire au titre des frais de gardiennage ;

— débouté la SARL 2M AUTO de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SA BMW FRANCE ;

— condamné la SARL 2M AUTO à payer à Monsieur [M] [V] [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné Ia SARL 2M AUTO à payer à la SA BMW FRANCE la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [V] [T] a relevé appel de cette décision le 10 avril 2024. Seule la société 2M AUTO a été intimée. Cet appel a été enregistré sous le N° RG 24-609.

Suivant déclaration du 18 avril 2024, la SARL 2M AUTO a relevé appel de cette décision intimant la SA BMW France. Cet appel a été enregistré sous le N° RG 664.

Par deux ordonnances du 6 juin 2024, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint les parties (dans chacun des dossiers susvisés) à rencontrer un médiateur et dit qu’en cas d’accord des parties la médiation se poursuivrait.

Par conclusions notifiées le 11 décembre 2024 la SARL 2M Auto exerçant son activité sous l’enseigne Dome VO demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action de la procédure d’appel enregistrée sous le N° RG 24/00664 à l’encontre de la société BMW France et précise que chaque partie conservera la charge de ses dépens ainsi que l’indique le protocole transactionnel établi entre les parties.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2024 et la société BMW France sollicite l’homologation du protocole d’accord.

La société Héli Drive est intervenue volontairement à la médiation.

Sur ce :

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En application de l’article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Enfin l’article 913 alinéa 3 du code de procédure civile donne compétence au conseiller chargé de la mise en état pour homologuer, à la demande des parties, la transaction ou l’accord issu d’une médiation, de la conciliation ou d’une procédure participative qu’elles lui soumettent.

Le protocole transactionnel établi entre M. [V] [C], la société Heli-Drive, la société 2M Auto et la société BMW France prévoit en ses articles 4 et 5 que la société 2M Auto, appelante s’engage par voie de conclusions à se désister de son appel enrôlé devant la cour d’appel de Riom sous le N° RG 24/00664.

La société BMW France renonce à toute demande ou action en cause d’appel à l’encontre de la société 2M Auto et à accepter purement et simplement le désistement d’appel de la société 2MAuto.

Ce désistement n’est pas explicitement présenté par voies de conclusions mais il s’infère de la demande d’homologation du protocole qui le prévoit.

Il doit être observé que ledit protocole contient en son article 7 une clause de confidentialité aux termes de laquelle il est précisé : « il est renoncé à la possibilité offerte par le conseiller de la mise en état près la cour d’appel de Riom aux termes de ses ordonnances du 6 juin 2024 d’homologuer l’accord ».

Par suite et dans le respect de cette convention et des dernières demandes de la société 2M Auto, il sera donné acte à cette dernière de son désistement, lequel n’a pas besoin d’être accepté par l’intimé pour être accepté, dès lors que ce dernier n’a pas conclu dans la présente procédure.

Chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrate chargée de la mise en état assistée de Valérie Souillat, greffière, statuant par ordonnance contradictoire ;

Constatons que la SARL 2M Auto exerçant sous l’enseigne DOME VO se désiste de l’appel dirigé contre le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand rendu le 12 mars 2024 ;

Constatons que ce désistement est parfait et en conséquence constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens et de ses frais d’avocats.

Le Greffier Le Magistrat