Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 31 octobre 2024, n° 24/05369

CA Aix-en-Provence
Désistement 31 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'incident
La cour a constaté le désistement de Monsieur [F] [G] et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'incident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la S.A.S. CENTRALE D'ACHAT UBALDI a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Grasse. Monsieur [F] [G] a demandé la radiation de l'appel en vertu de l'article 524 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté le désistement de Monsieur [F] [G] concernant cet incident. La cour d'appel, après avoir pris connaissance des conclusions de désistement, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'incident. Elle a confirmé que les dépens suivraient le sort de l'instance au fond, sans infirmation du jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 31 oct. 2024, n° 24/05369
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/05369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Nicolas CLEMENT-WATTEBLEDPatrick LEROUX
Parties :	S.A.S. CENTRALE D' ACHAT UBALDI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Localité 2]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 31 OCTOBRE 2024

NL/PR

Rôle N°24/05369

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM57D

S.A.S. CENTRALE D’ACHAT UBALDI

[F] [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 31/10/2024

à :

— M^e Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE

— M^e Jean-Nicolas CLEMENT -WATTEBLED, avocat au barreau de NICE

APPELANTE

S.A.S. CENTRALE D’ACHAT UBALDI, sise [Adresse 3]

représentée par M^e Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean-Nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,

Après débats à l’audience du 23 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 Octobre 2024, l’ordonnance suivante :

Par déclaration du 24 avril 2024, la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT UBALDI a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de GRASSE dans le litige qui l’oppose à Monsieur [F] [G] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 5 juillet 2024 par le conseil de Monsieur [F] [G] aux fins de voir ordonner la radiation de l’appel au titre de l’article 524 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de l’incident notifiées le 1er août 2024 par le conseil de l’intimé et l’acceptation du désistement de l’incident notifiée le 7 août 2024 par message RPVA du conseil de l’appelante ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [F] [G], demandeur à l’incident, s’en désiste de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur l’incident ;

Attendu que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que Monsieur [F] [G], demandeur à l’incident, s’en désiste.

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’incident.

Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Le greffier Le magistrat de la mise en état