COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 19 DECEMBRE 2024

NL/FP-D

Rôle N° RG 24/02462 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUJS

[J] [F]

C/

S.D.C. LE MONTE LEO

Copie délivrée le :

19 DECEMBRE 2024 à :

M^e Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE

M^e Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

Madame [J] [F], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE substitué par M^e CLEMENT WATTEBLED, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.D.C. LE MONTE LEO Représenté par son Syndic en exercice, le CABINET TRIO, ayant son siège social au [Adresse 4] à ([Localité 1], numéro SIRET [XXXXXXXXXX05], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège., demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l’audience du 18 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 décembre 2024

l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud’hommes de Cannes,

Vu la notification du jugement à Mme [F] le 2 octobre 2024,

Vu la signification du jugement faite à Mme [F] à la requête du syndicat des copropriétaires Le Monte Leo par acte du 13 février 2024,

Vu la déclaration d’appel établie le 26 février 2024 par Mme [F],

Vu les conclusions aux fins d’incident d’irrecevabilité de la déclaration d’appel, de nullité de la déclaration d’appel et de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile notifiées par le syndicat des copropriétaires Le Monte Leo en dernier lieu le 12 novembre 2024,

Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées par Mme [F] en dernier lieu le 14 novembre 2024,

Vu l’audience du 18 novembre 2024,

MOTIFS

Une adresse inexacte dans un acte de procédure est une nullité de forme qui peut causer un grief si elle empêche l’exécution.

L’article R.1454-26 alinéa 1er du code du travail dispose:

'Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice.'

Il ressort de l’article R. 1461-1 que le délai d’appel à l’encontre d’un jugement du conseil de prud’hommes est d’un mois.

L’article 668 dispose:

'Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.'

L’article 669 dispose:

'La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement.

La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.'

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires Le Monte Leo fait valoir à l’appui de son incident d’irrecevabilité de l’appel que le jugement a été notifié à Mme [F] le 2 octobre 2023; qu’elle a donc formé son appel tardivement le 26 février 2024.

Mme [F] soutient qu’elle n’a pas reçu la notification du jugement le 2 octobre 2023 et que cette notification lui a été faite le 13 février 2024 par voie de signification à la requête du syndicat des copropriétaires Le Monte Leo; qu’elle pouvait donc faire appel jusqu’au 13 mars 2024.

La juridiction de céans relève après analyse des pièces du dossier que:

— suivant lettre recommandée avec accusé de réception, la notification du jugement à Mme [F] a été faite par le greffe du conseil de prud’hommes le 2 octobre 2024 qui correspond à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission du courrier recommandé;

— ce courrier est revenu au greffe avec la mention: 'destinataire inconnu à l’adresse'.

L’adresse de Mme [F] mentionnée à l’acte de notification du jugement étant erronée, la nullité de cette notification est encourue.

Il apparaît ensuite que la lettre recommandée portant notification du jugement par le greffe n’a pas été remise à cette partie, ce dont il résulte que la notification du jugement a été empêchée.

La nullité a donc causé un grief.

La nullité de forme de l’acte de notification du jugement à Mme [F] est donc établie.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la notification du jugement faite à Mme [F] par voie de signification suivant acte du 13 février 2024 qui ouvre régulièrement le délai d’un mois pour faire appel.

Dès lors que Mme [F] a fait appel du jugement suivant déclaration du 26 février 2024, il convient de dire que l’incident d’irrecevabilité de la déclaration d’appel pour tardiveté de l’appel n’est pas fondé de sorte qu’il est rejeté.

S’agissant ensuite de l’incident de nullité de la déclaration d’appel, le syndicat des copropriétaires Le Monte Leo fait valoir que:

— la cause de la nullité repose sur une adresse volontairement erronée qui a été mentionnée dans la déclaration établie par Mme [F];

— cette nullité cause un grief au syndicat des copropriétaires Le Monte Leo en ce que cette erreur peut 'potentiellement’ empêcher l’exécution d’une décision de justice et 'frauder les droits’ du syndicat des copropriétaires Le Monte Leo.

Force est de constater que le grief dont se prévaut le syndicat des copropriétaires Le Monte Leo n’est pas justifié dès lors qu’il présente un caractère hypothétique en ce que cette partie ne justifie par aucune pièce la réalité de la fraude qu’elle allègue.

En conséquence, l’incident de nullité de la déclaration d’appel est rejeté comme étant non fondé.

Le syndicat des copropriétaires Le Monte Leo est condamné aux dépens d’incident.

L’équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les incidents d’irrecevabilité de la déclaration d’appel et de nullité de la déclaration d’appel,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires Le Monte Leo aux dépens de la procédure d’incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état