Irrecevabilité 8 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 8 oct. 2024, n° 24/06573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/06573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/06573 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCBV
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2024/M203
Mme [Z] [N] veuve [O]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Mme [X] [O]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Appelantes
Me [M] [E] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [H] [O] épouse [D]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [Y] [O]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [I] [O] venant aux droits de feu M. [C] [O],
décédé le [Date décès 3] 2019
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [5] Prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.C.P [4]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu les conclusions de désistement des appelantes du 17 juillet 2024,
Vu le courrier de Maître CHERFILS du 12 septembre 2024 transmis par RPVA le 14 septembre 2024,
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 23 mai 2024 et 16 septembre 2024,
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 22 Mai 2024 par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 22 Mai 2024 par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE contre la décision rendue le 12 Mars 2024 par Tribunal de Grande Instance de GRASSE.
Fait à Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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