Désistement 31 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 31 oct. 2024, n° 24/07312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 31 OCTOBRE 2024
NL/PR
Rôle N°24/07312
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFD5
S.A.S. [6], Enseigne [7] [Localité 5] [7]
C/
[C] [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 31/10/2024
à :
— Me Amal BOUABDELLI- VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE
— Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE
APPELANTE
S.A.S. [6], sous l’enseigne [7] [Localité 5] [7], sise [Adresse 3]
représentée par Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,
Après débats à l’audience du 23 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 Octobre 2024, l’ordonnance suivante :
Par déclaration du 10 juin 2024, la S.A.S. [6] sous l’enseigne [7] [Localité 5] [7] a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de CANNES dans le litige qui l’oppose à Monsieur [C] [S] ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 11 juillet 2024 par le conseil de Monsieur [C] [S] aux fins de voir ordonner la radiation de l’appel au titre de l’article 524 du code de procédure civile ;
Vu le désistement de l’incident notifié le 20 septembre 2024 par le conseil de l’intimé ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [C] [S] , demandeur à l’incident, s’en désiste de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur l’incident ;
Attendu que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [C] [S], demandeur à l’incident, s’en désiste.
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’incident.
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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