Désistement 5 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 5 sept. 2025, n° 25/00739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00739 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 25 octobre 2024, N° 21/00226 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La SA [ 2 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
S.A. [2], représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : P0438
c/
[4]
N° RG 25/00739 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWB2
Sur appel d’un jugement
rendu le 25 Octobre 2024
par le Pole social du TJ de [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
( n° , 1 page)
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La SA [2], appelante, a, suivant conclusions du 20 juin 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement N°RG 21/00226 rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l’Urssaf [1], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d’appel parfait de la SA [2],
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
Fait à [Localité 3], le 05 septembre 2025.
La greffière, Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Administration
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Risque ·
- Obligations de sécurité ·
- Pièces ·
- Salarié ·
- Poussière ·
- Médecine du travail ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Élève
- Emploi ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Handicapé ·
- Renouvellement ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Dominique ·
- Audit ·
- Métropole ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Magistrat
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Chauffage ·
- Compteur ·
- Gaz ·
- Électricité ·
- Eaux ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Consommation ·
- Énergie ·
- Charges
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Drone ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Adresses ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prix plancher ·
- Saisie ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Avertissement ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Médiation ·
- Congé
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Radiation ·
- Bailleur ·
- Condensation ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Ventilation ·
- Chauffage ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Prolongation ·
- Destination ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Siège ·
- Droit d'asile
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Centre commercial ·
- Valeur ·
- Bail ·
- Destination ·
- Prêt-à-porter ·
- Renouvellement ·
- Référence ·
- Commerce ·
- Adresses
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Incidence professionnelle ·
- Titre ·
- Incapacité ·
- Prescription biennale ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Prescription
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.