COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 22/14072 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGUE

Ordonnance n° 2024/M250

Monsieur [D] [H] [M]

représenté par M^e Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [K] [V], [Y] [N]

représentée par M^e Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants et défendeurs à l’incident

SA EUROTITRISATION, prise en la personne de son représentant légal, elle-même représentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR,

représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 21 novembre 2024

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 16 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 novembre 2024, l’ordonnance suivante :

FAITS & PROCÉDURE

Vu le jugement du 20 septembre 2022 aux termes duquel le tribunal judiciaire de Draguignan a :

— révoqué l’ordonnance de clôture du 10 mars 202 et prononcé la clôture au 28 juin 2022,

— débouté M. [M] et Mme [N] de l’intégralité de leurs demandes,

— condamné solidairement M. [M] et Mme [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la somme de 146 435,24 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 novembre 2020 jusqu’à apurement complet de la dette, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné solidairement M. [M] et Mme [N] aux dépens,

— dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Vu la déclaration d’appel du 21 octobre 2022 de M. [M] et Mme [N], visant chaque mention du dispositif,

Vu la cession de créances intervenue le 23 février 2017 entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et la SA Eurotitrisation,

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées et notifiées le 25 septembre 2024 par M. [M] et Mme [N] aux fins de :

— les recevoir en leurs écritures et les dire bien fondées,

— débouter la SA Eurotitrisation de sa demande de radiation,

— débouter la SA Eurotitrisation, plus largement, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner SA Eurotitrisation à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner SA Eurotitrisation aux dépens, avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions sur incident notifiées le 17 juillet 2024, par SA Eurotitrisation, aux fins de :

— débouter M. [M] et Mme [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— ordonner la radiation du dossier 22-14072 pour défaut d’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 22 septembre 2022,

— condamner M. [M] et Mme [N] à payer à la SA Eurotitrisation la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 526 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire.

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l’appréciation est portée en fonction de l’impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l’exécution aurait pour l’appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l’appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

La SA Eurotitrisation venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait valoir que les appelants n’ont pas réglé la condamnation mise à leur charge par le jugement dont appel. Elle précise que l’emprunt contracté par M. [M] et Mme [N] finançait l’acquisition de leur domicile principal situé [Adresse 3] à [Localité 5] (Var) qui a été vendu le 21 mars 2019 pour un montant de 217 000 euros à l’insu du prêteur de deniers. Par mise en demeure du 10 janvier 2020, la déchéance du terme leur a été notifiée, conformément à la clause d’exigibilité du prêt en cas d’aliénation du bien. La SA Eurotitrisation souligne que M. [M] et Mme [N] ont doublement méconnu leurs obligations contractuelles en n’informant pas le prêteur de la vente du bien et en ne soldant pas le crédit en cours.

M. [M] et Mme [N] exposent qu’ils doivent faire face à une dette exigible de 146 435,24 euros, et que leur activité d’agent immobilier ne leur a procuré en 2021 et 2022 qu’un revenu global annuel d’environ 21 000 euros, leur permettant simplement de faire face à des charges mensuelles de 1 791 euros, précision étant faite qu’ils subviennent aux besoins de deux enfants.

Ils ne produisent cependant aucune pièce concernant le niveau de leur revenu et la consistance de leur patrimoine au titre des années 2023 et 2024. Ils ne justifient pas plus de l’emploi du prix de cession de leur bien immobilier, que des efforts déployés pour s’acquitter, fût-ce partiellement, de leur dette. Ils ne caractérisent aucune impossibilité actuelle d’exécuter le jugement entrepris.

Ils font état d’un procès-verbal de saisie conservatoire du 3 février 2022 pratiquée entre les mains de Maître [G], notaire à [Localité 4] (Var), pour un montant en principal 151 871,69 euros. Ils indiquent que cette mesure conservatoire n’a pas été convertie en saisie-attribution mais que les fonds n’en sont pas moins indisponibles, ce qui tend à caractériser un commencement d’exécution. L’argument n’emporte pas la conviction, M. [M] et Mme [N] ne justifiant d’aucun paiement volontaire, fût-il partiel, des sommes exigibles en vertu de l’exécution provisoire.

L’exigibilité immédiate du solde du prêt est la conséquence directe de la décision de M. [M] et Mme [N] de céder le bien financé par le prêteur. Il est observé que le loyer de 840,39 euros actuellement acquitté par Mme [N] (pièce 10 des appelants) est sensiblement du même montant que la mensualité de 837,83 euros figurant dans le tableau d’amortissement de l’emprunt (pièce 2 de l’intimée). Les conséquences que l’exécution du jugement entrepris aurait pour les appelants ne peuvent pas être qualifiées de manifestement excessives.

La radiation de l’affaire sera en conséquence prononcée.

L’équité justifie de condamner in solidum M. [M] et Mme [N] à payer à la SA Eurotitrisation la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] et Mme [N] sont condamnés in solidum au paiement des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire.

Disons que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l’appelant de l’exécution de la décision dont appel.

Condamnons in solidum M. [M] et Mme [N] à payer à la SA Eurotitrisation la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons in solidum M. [M] et Mme [N] aux dépens de l’incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 novembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier