COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/02120 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTIO

Ordonnance n° 2024/M

Monsieur [P] [W] [D]

représenté par M^e Maxime CALDONAZZO, avocat au barreau de NICE, M^e Walid GOULI, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.A. [3]

représentée par M^e Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 6 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 décembre 2024, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 12 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Nice ayant condamné M. [P] [W] [D] à payer à la SA [3] la somme de 26715,62 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens;

Vu l’appel interjeté le 20 février 2024 par M. [P] [W] [D] ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 20 septembre 2024 par la [3] aux fins d’entendre, vu l’article 524 du code de procédure civile,

— ordonner la radiation de l’appel du rôle de la cour,

— débouter M. [P] [W] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner M. [P] [W] [D] à payer à la [3] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 20 octobre 2024 par M. [P] [W] [D] aux fins d’entendre :

— rejeter toutes les demandes formées par la [3] (SA),

— condamner la [3] (SA) aux dépens de l’incident et au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [W] [D] ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La décision dont appel est assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Il ressort des justificatifs versés aux débats que M. [W] [D] est marié et a deux enfants mineurs à charge, qu’il perçoit un salaire mensuel net de 1187 euros, que son épouse a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi jusqu’au 9 juin 2024, qu’il est justifié au titre des charges d’un loyer mensuel de 751 euros.

En considération de ces éléments l’appelant apparaît dans l’impossibilité d’exécuter la décision et la radiation de l’affaire ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Rejetons la demande de radiation de l’affaire,

Réservons les dépens et frais irrépétibles qui suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Fait à Aix-en-Provence, le 19 Décembre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier