Irrecevabilité 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 19 déc. 2024, n° 24/13924 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/13924 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7FA
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2024/M413
Mme [K] [B]
Appelante
Me [X] [H]
Intimé
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Céline LITTERI, greffier ;
Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;
Attendu qu’en l’espèce [K] [B] a relévé appel par lettre simple adressée à la cour ;
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 14 Novembre 2024 par [K] [B] contre la décision rendue le 11 Septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 19 Décembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
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