5ème Chambre

ORDONNANCE N°174

N° RG 23/01079 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ5Y

M. [L] [N]

C/

M. [Z] [J]

Communication ou production de pièces par un tiers :

(extrait du fichier Icad faisant apparaître l’identité, l’adresse, et les coordonnées du propriétaire de l’animal enregistré sous le n°[Numéro identifiant 5], à la date du 9 .11.20)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 04 DECEMBRE 2025

Le quatre Décembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du treize novembre deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine [J], Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 6] 1980 à

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représenté par M^e Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIME

A

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [Z] [J]

né le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 13] (35)

[Adresse 15]

[Localité 8]

Représenté par M^e Cédric MASSON de la SELARL ADVO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

APPELANT

A rendu l’ordonnance suivante :

Le 9 novembre 2020, un véhicule conduit par M. [L] [N], circulant sur une route départementale, a percuté le chien de M. [Z] [J] causant des dégâts matériels.

Par exploit d’huissier de justice en date du 5 juillet 2022, M. [Z] [J] a fait assigner M. [L] [N] devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Par jugement en date du 9 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment :

— condamné M. [Z] [J] à verser à M. [L] [N] la somme de 2 973,49 euros,

— condamné M. [Z] [J] à verser à M. [L] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté M. [L] [N] du surplus de ses demandes,

— condamné M. [Z] [J] aux dépens.

Le 20 février 2023, M. [Z] [J] a interjeté appel de cette décision.

M. [L] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à enjoindre à un tiers à la présente procédure de produire une pièce.

Par dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2025, M. [L] [N] demande ainsi au conseiller de la mise en état de :

— ordonner à :

* la société Ingeniums animalis, société par actions simplifiées au capital de 74 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 548 165, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 11],

* et à M. [E] [P], vétérinaire, inscrit à l’ordre national des vétérinaires sous le numéro 17084, exerçant son activité au sien de la SCP Groupe vétérinaire [14], [Adresse 12] à [Localité 10]

[Localité 10],

— de produire l’extrait du fichier ICad faisant apparaître l’identité, l’adresse et les coordonnées du propriétaire de l’animal enregistré sous le numéro [Numéro identifiant 4], à la date du 9 novembre 2020,

sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à compter du huitième

jour suivant la signification de l’ordonnance.

— réserver les dépens.

M. [Z] [J] n’a pas déposé de conclusions en réplique sur l’incident, adressant uniquement un courrier au greffe le 21 octobre 2025 pour indiquer s’en rapporter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de sa demande, fondée sur les articles 11 alinéa 2, 138 et 139 du code de procédure civile, [L] [N] fait valoir que l’identité du propriétaire de l’animal fait l’objet du débat principal devant la cour, que si M. [J] reconnaît être propriétaire d’un petit épagneul breton qui s’est échappé peu avant l’accident, à proximité immédiate des lieux de la collision, il refuse toutefois de produire toute pièce permettant d’infirmer ou de confirmer que l’animal identifié est le sien.

Il indique qu’une preuve décisive de cette identité peut être rapportée par la production d’un extrait du fichier ICad sur lequel sont obligatoirement enregistrés les animaux carnivores domestiques ainsi que les coordonnées de leur détenteur. Il précise que cet accès ne lui est pas ouvert, que le docteur vétérinaire M.[E] [P] intervenu lors de l’accident ayant accès au fichier refuse de transmettre l’identité du propriétaire hors un cadre judiciaire.

Il sollicite donc que ce dernier ainsi que la société Ingenium Animalis en sa qualité de délégataire de gestion dudit fichier, produisent sur décision judiciaire cette pièce.

L’article 11 du code de procédure civile en son alinéa 2 d prévoit que le juge peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

L’article 138 du code de procédure civile dispose :

Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

L’article 139 du même code énonce :

La demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

M. [N] verse aux débats une attestation de M. [E] [P], vétérinaire certifiant être intervenu sur les lieux de la collision, M. [N] l’ayant appelé car il venait de percuter un chien. M. [P] explique avoir récupéré le chien accidenté, malheureusement décédé. Il ajoute avoir vérifié l’identité du chien grâce à sa puce électronique, soit : Chien femelle Epagneul Breton n° 250 26 96 08 43 55 55.

Dans un courriel du 1er février 2021, le docteur [P] communique le certificat ICad afférent à cet animal, portant mention en dehors des renseignements précédents, de son nom (Pomme) sa date de naissance ( 20 août 2019) et son type de robe (blanc et marron), mais précise ne pouvoir communiquer directement le nom du propriétaire dans le cadre de la protection des données personnelles, mais susceptible de les communiquer toutefois aux services de police.

M. [N] produit par ailleurs l’arrêté au 14 juin 2023 agréant pour une durée de 10 ans la société Ingénium Animalis identifiée sous le n° SIREN 439 548 165 siégeant [Adresse 1] en qualité de gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à la traçabilité des chiens, des chats et des furets.

M. [J] a signé le constat amiable mais a contesté la propriété du chien dans le cadre de la procédure.

Il est démontré par M. [N] que les tiers invoqués sont en possession du renseignement souhaité, à savoir l’identité du propriétaire de l’animal.

Ce dernier justifie en l’espèce d’un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il sera fait droit à la demande, sans toutefois nécessité de prononcer une astreinte.

M. [N], demandeur à cet acte d’instruction supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Ordonne :

— au docteur [E] [P], inscrit à l’ordre national des vétérinaires sous les n° 17084 exerçant son activité au sein de la SSP Groupe vétérinaire [14] [Adresse 12],

— à la société Ingénium Animalis identifiée sous le n° SIREN 439 548 165 siégeant [Adresse 1],

de produire aux parties dont les cordonnées sont indiquées sur la présente décision :

— l’extrait du fichier Icad faisant apparaître l’identité, l’adresse, et les coordonnées du propriétaire de l’animal enregistré sous le n°[Numéro identifiant 5], à la date du 9 novembre 2020 ;

Rejette la demande d’astreinte ;

Condamne M. [L] [N] aux dépens de l’incident.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état