Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 18 octobre 2024, n° 24/10828

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 18 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de procédure
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'a pas été effectuée conformément aux exigences légales, notamment l'absence de constitution d'avocat et l'absence de transmission par voie électronique.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE a interjeté appel d'une décision du tribunal de commerce de Toulon. La question juridique posée concernait la conformité de la déclaration d'appel aux exigences procédurales, notamment l'obligation de la transmettre par voie électronique et de la faire signer par un avocat. La juridiction de première instance a constaté que la déclaration d'appel, envoyée par lettre recommandée sans constitution d'avocat, était irrecevable. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que la déclaration d'appel ne respectait pas les dispositions des articles 930-1 et 901 du code de procédure civile, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 18 oct. 2024, n° 24/10828
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/10828
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/10828 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUCN

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2024/M222

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE

Appelante

BNP PARIBAS Venant aux droits de la B.N.P.

Intimée

S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE

A l’attention de monsieur [O]

[Adresse 4]

MBE 153

[Localité 3]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose 'qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 30 mars 2011, modifié par celui du 18 avril 2012 'pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d’appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées, doivent être effectués par voie électronique'.

En application de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l’article 58 du même code. La déclaration d’appel contient la constitution de l’avocat de l’appelant et est signée par cet avocat.

La déclaration d’appel adressée le 30 Août 2024 à la cour sans constitution d’avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception, sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 30 août 2024 par la S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE contre la décision rendue le 22 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Toulon.

Fait à [Localité 5], le 18 octobre 2024

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état