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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 6 novembre 2024, n° 23/14965
TCOM Marseille 3 octobre 2023
>
CA Aix-en-Provence 6 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire

    La cour a constaté que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie par la S.A.S.U. SECONDE MAIN PHONE, appelante, contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille. La question juridique posée concernait l'interruption de l'instance suite à la mise en liquidation judiciaire de la société SECONDE MAIN PHONE. La juridiction de première instance a constaté cette interruption, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, enjoignant à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans un délai de trois mois, sous peine de radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 6 nov. 2024, n° 23/14965
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 23/14965
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 3 octobre 2023, N° 2024/M232
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S.U. SECONDE MAIN PHONE c/ S.N.C. FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/14965 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH25

Ordonnance n° 2024/M232

S.A.S.U. SECONDE MAIN PHONE

Représentant : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.N.C. FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie VIOLET, greffier.

Vu l’appel interjeté par la S.A.S.U. SECONDE MAIN PHONE, à l’encontre d’un jugement rendu le 03 Octobre 2023 par le tribunal de commerce de Marseille contre la :

S.N.C. FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,

Vu le courrier reçu par RPVA le 4 novembre 2024 de Me [L], nous indiquant que la société SECONDE MAIN PHONE a été placée en liquidation judiciaire.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci, en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société SECONDE MAIN PHONE, dans le délai de trois mois, à compter de la présente.

Disons qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à Aix-en-Provence, le 6 novembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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  1. Code de procédure civile
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