Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 10 mars 2025, n° 24/15565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/15565 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFOD
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M63
Affaire :
M. [W] [Z]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.E.L.A.R.L. [4] Es qualité de Liquidateur judiciaire de la Société [5], nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 16 juillet 2024
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 05 février 2025 transmis au conseil de l’appelant ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 10 mars 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Contrat de prestation ·
- Contrat de travail ·
- Prestation de services ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Holding ·
- Auto-entrepreneur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Nullité du contrat ·
- Installation ·
- Faute ·
- Crédit affecté ·
- Restitution ·
- Consommation ·
- Banque
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Mandat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commerce ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Rémunération ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Liquidateur ·
- Incident ·
- Qualités ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Gestion ·
- Curatelle
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Bretagne ·
- Accès ·
- Couvre-feu ·
- Épidémie ·
- Commerce ·
- Impossibilité ·
- Garantie ·
- Pandémie ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Objectif ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Maire ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Message ·
- Technique ·
- Salarié
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Successions ·
- Décès ·
- Donations ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Chèque ·
- Bien immobilier ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recel successoral
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Douanes ·
- Sociétés ·
- Exonérations ·
- International ·
- Nomenclature ·
- Mer ·
- Commissionnaire ·
- Prothése ·
- Remboursement ·
- Indemnité transactionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Magistrat ·
- Appel ·
- Territoire national
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Asile ·
- Italie ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Coopération policière ·
- Fichier ·
- Liberté ·
- Contrôle
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Accord de confidentialité ·
- Concurrence déloyale ·
- École ·
- Secret des affaires ·
- In solidum ·
- Information ·
- Information confidentielle ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.