Non-lieu à statuer 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 27 mars 2025, n° 22/15188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/15188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M23
N° RG 22/15188
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKMB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Hélène SAID de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.S. SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM, demeurant [Adresse 4] / FRANCE
Représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 4 mars 2025, le conseil de Monsieur [D] [Z] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 7 mars 2025, le conseil de la S.A.S. SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/15188 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKMB et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Mars 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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