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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 6 février 2025, n° 21/11291
CA Aix-en-Provence 6 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Efficacité de la procédure

    La cour a estimé que la jonction des instances était justifiée pour garantir une gestion efficace des affaires et éviter des incohérences dans les décisions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il est demandé d'ordonner la jonction de deux instances, à savoir les dossiers référencés sous les numéros RG 21/11291 et Portalis DBVB-V-B7F-BH34U. La question juridique posée concerne la nécessité de regrouper ces affaires pour une meilleure administration de la justice. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande en considérant que la jonction était appropriée. La cour d'appel, dans son raisonnement, a confirmé cette position en se fondant sur les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile, soulignant l'importance de la jonction pour la cohérence des décisions. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 6 févr. 2025, n° 21/11291
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/11291
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-3

N° RG 21/11291

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH34U

Ordonnance n° 2025/ M6

M. [T] [W]

Représentant : Me Raphaël – antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

M. [K] [E]

Représentant : Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci-desssous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/11291 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH34U joint au 21/11285

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 21/11285

Fait à [Localité 3], le 06 Février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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