Demande d'infirmation de l'ordonnance déférée
Décisions
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées dans l'assignation à jour fixe du 15 juin 2016 contre le "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est situé […] alors, selon le moyen, […] soutient que l'assignation introductive d'instance a été délivrée contre la section syndicale du SNTU-CFDT de la CTPO et non contre le syndicat lui-même ; QU'il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a écarté cette fin de non recevoir et déclaré la CTPO recevable en ses demandes ; […] QU'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée à la cour et de déclarer la CTPO irrecevable en ses demandes ;
[…] Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 17 août 2023 à 16h53 a déclaré irrecevable cette requête pour incompétence du signataire de la requête en prolongation, et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de [P] [I]. […] Mme l'avocate générale demande l'infirmation de l'ordonnance déférée. […] Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,
[…] M. l'avocat général a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. M. [H] a comparu assisté de son avocat qui a été entendu en sa plaidoirie pour demander la confirmation de l'ordonnance déférée. […] Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance attaquée de ces chefs ;
[…] M. l'avocat général a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. M. [Z] a comparu assisté d'un interprète assermenté et d'un avocat qui a été entendu en sa plaidoirie pour demander la confirmation de l'ordonnance déférée. […] Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de M. [Z] ;
[…] M. l'avocat général a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. M. [X] a comparu assisté de son avocat qui a été entendu en sa plaidoirie pour demander la confirmation de l'ordonnance déférée et subsidiairement solliciter une assignation à résidence. […] Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef ;
[…] ordonnance avec demande d'effet suspensif par déclaration au greffe le 24 juillet 2025 à 10h47 en faisant valoir que c'était à tort que le premier juge avait considéré que la troisième prolongation ne pouvait pas être ordonnée sur le fondement de la menace pour l'ordre public alors que l'intéressé a été interpellé plusieurs fois pour des délits et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble le 4 février 2025 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol, […] Il a donc demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée . […] l'ordonnance entreprise sera infirmée […]
[…] Décision déférée du 09 Janvier 2024 […] Vu les conclusions notifiées le 28 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Exo Madi demandant à la cour de : […] Au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance déférée ayant autorisé la vente des actifs mobiliers, la société appelante fait valoir qu'elle a également relevé appel du jugement du 10 novembre 2023 (RG n° 23/4528) ayant prononcé sa liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que, au regard des perspectives d'annulation ou d'infirmation de ce jugement, l'ordonnance ayant autorisé la vente des actifs doit elle même être infirmée.
[…] — dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [V] [M] [X]. […] Mme l'avocate générale demande l'infirmation de l'ordonnance déférée. M. [V] [M] [X] a comparu assisté de son avocat qui a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance déférée. […] Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée ;
[…] A l'appui de son appel, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, Monsieur A B demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Le préfet a par conclusions écrites en date du 30 juillet 2013 conclu au rejet des moyens soulevés tout en demandant l'infirmation de l'ordonnance en autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéresse jusqu'au 16 août 2013.
[…] Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 aout 2024 à 17h54 avec demande d'effet suspensif, effet accordé le 18 aout 2024 à 14h30, aux fins d'infirmation de l'ordonnance et qu'il soit fait droit à la requête en prolongation de la rétention. […] Le préfet de l'ISERE, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa requête. […] Infirmons l'ordonnance déférée, excepté sur la recevabilité de la requête de l'administration et sur la régularité de la procédure,
pendant 7 jours
Commentaires
Il vous demande en outre de surseoir à son exécution sur le fondement de l'article R. 821-5 du CJA. Vous avez admis son pourvoi car plusieurs des moyens qu'il soulève sont sérieux. […] Le raisonnement s'applique aussi au sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision, […] rejeté la demande de sursis en regardant le moyen comme n'étant pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation des vices de légalité de l'autorisation litigieuse et de ce que le vice en cause apparaissait régularisable en l'espèce et en l'état de l'instruction.
Lire la suite…R 811-19) et des ordonnances relatives au sursis de paiement (LPF, art. […] BOI-CTX-ADM-10-100). 2. […] Cas d'ouverture à cassation Les décisions déférées devant le Conseil d'Etat peuvent donner lieu à cassation pour : 1. […] La décision prise à cet effet doit être motivée. […] La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…[…] il est opéré par voie d'ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation 5 . – La fixation des indemnités d'expropriation à laquelle procède, […] cons. 4. 7 Disposition Objet Décision du CC Sens de la déférée décision L. 12-1 C. exp Absence de procédure contradictoire pour l'ordonnance 2012-247 QPC du Validation d'expropriation […] Ce dispositif doit être rapproché des dispositions de procédure civile qui permettent au débiteur d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné à titre provisoire de demander à être autorisé à consigner le paiement 15 . Le législateur a restreint la faculté d'obtenir l'autorisation de consigner une partie de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel à l'existence d'« indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, […]
Lire la suite…Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 6 avril 2022, que l'appelant a déférée à la cour d'appel. […] M. […] [I] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel en date du 2 août 2021, alors « que s'il résulte de l'article 954 du Code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement, il n'est pas tenu d'y reprendre les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation ; que les conclusions d'appel de M. […] [I] comportaient en l'espèce, dans une section distincte, […]
Lire la suite…Les faits L'appelant dépose une requête en déféré à l'encontre d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable. La requête en déféré formée dans le délai imparti sollicitait l'infirmation du jugement de 1ère instance, et non l'infirmation ou la réformation de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état. […] Par conséquent, la Cour se déclare non saisie d'une demande d'infirmation ou de réformation de la décision du Conseiller de la mise en état. […] La requête en déféré n'ayant pas eu comme finalité de venir critiquer la décision du Conseiller de la mise en état, la Cour conclu à l'irrecevabilité du déféré. […]
Lire la suite…[…] le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, […] une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Demande de l'Administration Aux termes des dispositions de l'article R811-16 du CJA, […] ordonner (sous réserve des situations visées par les articles R533-2 du CJA et R541-6 du CJA) qu'il soit sursis à exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions seraient accueillies. […] Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Par ordonnance du 5 décembre 2018, un juge-commissaire a admis la créance de prêt à hauteur de 2 569 093, […] La cour d'appel de Paris a annulé l'ordonnance déférée le 10 mars 2020. […] En second lieu, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement. 11. […] Ayant relevé qu'elle était saisie par voie de conclusions d'une demande d'annulation de l'ordonnance d'un juge-commissaire et que la déclaration d'appel visait l'ensemble des chefs de dispositif de l'ordonnance critiquée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article R153-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. […] L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de
Article 177 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. […] La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 187-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, […]
Article 803 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 568 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
attaquée a ordonné la mainlevée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
- Article 1114 du Code civil
- Article L6325-1-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2203604
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Tribunal administratif de Versailles, Présidente sauvageot, 8 janvier 2024, n° 2207025
- Entreprises SAINT ROME DE TARN (12490)