Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 mai 2025, n° 25/01231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. HAMMAM SAUNA SHERAZADE c/ La société LES BAINS BERBERES, La SCI SHERAZADE, Etablissement Public 8/PRS BOUCHE DU RHONE [ Localité 4 ], S.A.S. LES MANDATAIRES, Maître [ F ] [ K ] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01231 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJY6
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M125
Affaire :
M. [W] [G]
Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. HAMMAM SAUNA SHERAZADE
Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES BAINS BERBERES
Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. SHERAZADE
Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
Etablissement Public 8/ PRS BOUCHE DU RHONE [Localité 4]
S.C.P. AJILINK [S]-BONETTO mission conduite par Maître [N] [S] administrateur judiciaire.
Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [F] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de :
— La société HAMMAM SAUNA SHERAZADE
— La société LES BAINS BERBERES
— Monsieur [W] [G]
— La SCI SHERAZADE
Désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Marseille du 16 janvier 2025
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 05 mai 2025 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 28 mai 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Document ·
- Lettre de mission ·
- Délai ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Consultation ·
- Illicite
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé ·
- Prévoyance ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Préjudice d'agrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Transaction ·
- Lettre recommandee ·
- Licenciement pour faute ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Réception ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Signification ·
- Appel ·
- Notification ·
- Intimé ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Version
- Incident ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Fins ·
- Ordonnance ·
- Au fond
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Facture ·
- Honoraires ·
- Réparation ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Peine ·
- Montant ·
- Liberté ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Montant ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Congé pour vendre ·
- Locataire
- Thé ·
- Panama ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Astreinte ·
- Données personnelles ·
- Salarié ·
- Discrimination ·
- Embauche ·
- Coefficient ·
- Homme ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Acquéreur ·
- Délai ·
- Garantie ·
- Carrelage ·
- Expert ·
- Acte de vente ·
- Forclusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Risque ·
- Imprimerie ·
- Cancer ·
- Maladie professionnelle ·
- Journal ·
- Sel ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Tableau ·
- Compte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Pension d'invalidité ·
- Montant ·
- Prestation ·
- Notification ·
- Salaire ·
- Commission ·
- Recours ·
- Comparaison ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.