Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 12 nov. 2025, n° 24/01820 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 24/01820 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSES
Ordonnance n° 2025/
M. [A] [C]
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Appelant
Mme [O] [G] veuve [C] Décédée
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [S] [C]
Mme [W] [I] ET [B] [D] DIVORCÉE [C] Prise en sa qualité de représentante légale d'[H] [C], mineur
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [T] [C]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [L] [C]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [H] [C] Représenté par sa mère Madame [W] [I] ET [B] [D] divorcée [C]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [A] [C]
pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 16 Janvier 2024 par le TJ DE [Localité 5] contre :
[O] [G] veuve [C] Décédée
[S] [C]
[W] [I] ET [B] [D] DIVORCÉE [C] Prise en sa qualité de représentante légale d'[H] [C], mineur
[T] [C]
[L] [C]
[H] [C] Représenté par sa mère Madame [W] [I] ET [B] [D] divorcée [C]
Vu le courrier du conseil de Madame [O] [G] veuve [C] en date du 6/11/2025, nous informant du décès de cette dernier survenu le [Date décès 3] 2025,
Vu l’acte de décès,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 4], le 12 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Article 700 ·
- Appel ·
- Désistement
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Guadeloupe ·
- Indemnisation ·
- Demande de radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mère ·
- Successions ·
- Salaire ·
- Décès ·
- Assurance-vie ·
- Veuve ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploitation agricole ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Plateforme ·
- Rémunération variable ·
- Courriel ·
- Contrat de travail ·
- Document ·
- Budget ·
- Licenciement verbal ·
- Informatique
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Successions ·
- Titre ·
- Legs ·
- Préjudice moral ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Soulte ·
- Immobilier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Compétence ·
- Contestation ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Juge ·
- Erreur ·
- Insuffisance de motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Afrique ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure abusive ·
- Adresses ·
- Dommage ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référé ·
- Charges ·
- Force publique ·
- Indemnité d 'occupation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Bail rural ·
- Administrateur judiciaire ·
- Exception d'incompétence ·
- Cadastre ·
- Référé ·
- Plan ·
- Appel ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Liberté ·
- Délivrance ·
- Audition ·
- Interdiction
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Droit de passage ·
- Parcelle ·
- Acte de vente ·
- Consorts ·
- Communauté d’agglomération ·
- Portail ·
- Servitude de passage ·
- Vente ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Juge ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Interprète
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.