COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 25/03377 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORXI

Ordonnance n° 2026/M

Monsieur [G] [F] [J] [K]

représenté par M^e Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE substituée par M^e Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS

Appelant

S.A.R.L. LE LUTIN BLEU prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, présidente de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 3 décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 février 2026, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse, ayant, entre autres dispositions, condamné M. [G] [K] à payer à la SARL Le Lutin bleu la somme restant due de 50415,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2017 ainsi qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant le coût des expertises ;

Vu l’appel interjeté le 19 mars 2025 par M. [G] [K] ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 16 avril 2025 par la SARL Le Lutin bleu aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 4 août 2025 par la SARL Le Lutin bleu aux fins d’entendre :

— débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes,

— constater que la société Le Lutin bleu se désiste de sa demande de radiation du rôle de la procédure d’appel initiée par M. [K],

— condamner M. [K] au paiement à la société le Lutin bleu de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [K] au paiement des entiers dépens du présent incident distraits au profit de Maître Joseph Magnan, avocat à la cour, sous sa due affirmation de droit ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 1er septembre 2025 par M. [G] [K] aux fins d’entendre, vu les articles 399 et 524 du code de procédure civile :

— constater le désistement d’instance sur incident de la société le Lutin bleu,

— constater que M. [K] accepte ledit désistement,

— débouter la société Le Lutin bleu de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— laisser les dépens à la charge de la société Le Lutin bleu ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La décision dont appel est assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et a été signifiée par acte du 6 janvier 2025.

Après échanges entre les conseils des parties et mise en oeuvre par l’intimée d’une mesure d’exécution forcée, M. [K] s’est acquitté volontairement de la somme de 72000 euros le 11 juin 2025.

Il sera donné acte à la société Le Lutin bleu de ce qu’elle se désiste de sa demande de radiation.

Les dispositions de l’article 399 invoquées par l’appelant ne sont pas applicables en l’espèce, l’incident de radiation ne faisant pas l’objet d’une instance distincte.

Les dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance principale, sans qu’il y ait lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Donnons acte à la SARL Le Lutin bleu de ce qu’elle se désiste de sa demande de radiation,

Réservons les dépens de l’incident qui suivront le sort de ceux de l’instance principale, sans qu’il y ait lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 5 Février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier