Désistement 14 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 14 févr. 2025, n° 21/16387 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/16387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. c/ Société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES anciennement dénommée, MAIN SECURITE, Société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES anciennement dénommée S.A.S. MAIN SECURITE, son Président en exercice domicilié en cette qualité audit |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M12
N° RG 21/16387 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BINQW
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES anciennement dénommée S.A.S. MAIN SECURITE prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu le désistement d’instance et d’action formulé dans les conclusions envoyées par courriel RPVA le 29 Février 2024 à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence par l’avocat de la Société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES anciennement dénommée S.A.S. MAIN SECURITE dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu les conclusions de désistement d’appel incident et d’acquiescement au désistement de l’appel principal adressées le 03 Décembre 2024 par Me Frédéric BUSSI, avocat de Monsieur [F] [G].
Vu que les parties indiquent dans leurs conclusions être parvenues à conclure un accord global mettant un terme définitif à l’ensemble de leurs différends,
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et de l’appel incident, d’acter que chaque partie se désiste de son appel et acquiesce au désistement de l’autre partie et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/16387 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BINQW et le dessaisissement de la cour.
Constatons le désistement d’instance et d’action et de l’appel incident,
Actons que chaque partie accepte le désistement de l’autre partie,
Disons que chacune des partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 Février 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier
Le greffier
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