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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 1er sept. 2025, n° 25/04132 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/04132 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUOA
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2025/M063
Affaire :
M. [B] [G]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
E.P.I.C. 13 HABITAT
Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier
Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile ;
Vu l’avis du 08 juillet 2025 par lequel il a été sollicité de Maître NOIROT-FERNANDEZ ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel ;
Vu les observations de Maître NOIROT-FERNANDEZ transmises par message RPVA au greffe le 09 juillet 2025 ;
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, il résulte du dossier de la cour que l’appelant qui a interjeté appel par message RPVA le 03 avril 2025 n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de l’article 908.
En effet, l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 2021 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017 ne prévoit pas au profit de l’appelant un report du point de départ du délai pour remettre ses concluions au greffe (arrêt n° 400 F-B du 13.04. 2023 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation – pourvoi n° 21- 23.163).
Dès lors, la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur [B] [G].
Fait à [Localité 3], le 1er septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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