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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 24 juin 2025, n° 21/05620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/05620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LVP c/ S.A.S. FRASTEYA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/05620 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI4O
Ordonnance n° 2025/M144
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Vu l’instance opposant :
S.A.S. LVP
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
M. [V] [P]
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. SAINT-RAPT ET BARTHOLET
S.A.S. FRASTEYA
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Bénédicte NOEL de la SCP ARMAND – CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
Vu l’article R.'311.15 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance d’interruption d’instance en date du 10/03/2025, il a été enjoint aux parties d’avoir à mettre en cause le mandataire liquidateur de la Société LVP ;
Attendu qu’il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d’office de l’instance;
Attendu qu’à ce jour, aucune diligence n’a été effectuée ;
Qu’en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l’instance s’y référant sera radiée pour défaut de diligences de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance RG 21/05620 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, conformément aux prescriptions de l’article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 24 juin 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 24 juin 2025
La greffière
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